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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69d492b9cdc6046d475e6c44
5 avril 2026
L'appelant soutient, en premier lieu, que le premier juge a méconnu l'obligation, découlant des articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de relever d'office tout moyen
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9f
5 février 1999
prend sa source que dans la convention des parties et non dans la loi elle-même et dont le non-respect constitue la violation d'une obligation contractuelle, si bien que le premier juge ne pouvait relever
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
En second lieu, les requérants soutiennent que les premiers juges ont relevé d'office un moyen de droit, en méconnaissance du principe du contradictoire, en retenant qu'ils ne pouvaient utilement soutenir
Juge des référés
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office
CHAMBRE SOCIALE C
63d0d5b781a7b805de12b5be
24 janvier 2023
20-03159) a fait l'objet d'une caducité prononcée sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir signifié ses conclusions dans le délai imparti, et qui relève
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03340_20231109
9 novembre 2023
Les parties ont été informées, le 25 septembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré
ORCA_24PA00127_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
ORCA_24PA01939_20241230
30 décembre 2024
ORCA_23PA04248_20240904
4 septembre 2024
ORCA_23PA04249_20240904
ORCA_23PA04936_20240912
12 septembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées que la cour est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens
ORCA_23PA04008_20240807
7 août 2024
Chambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78d
12 mai 2022
fait grief au premier juge d'avoir estimé que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée pour limiter la condamnation au paiement des échéances impayées alors que le juge ne peut relever
7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
Par courrier du 13 septembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
B une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954cb5afe5adfff28932
14 octobre 2022
relevé d'office.
6253ca68bd3db21cbdd8af22
14 février 2008
La Société COFIDIS estimait : que les dispositions de l'article L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, ne pouvaient pas être relevées d'office
ORCA_24PA01657_20241226
26 décembre 2024
de mettre un terme à la procédure de transfert et à la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office
ORCA_24PA01929_20241227
27 décembre 2024
d'enjoindre au préfet de police de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office
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