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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f5
4 janvier 2023
répressive a statué sur l'action publique comme suit : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de renvoyer des fins de la poursuite [E] [C] ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
14e Chambre
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
par la juridiction correctionnelle de Digne le 8 octobre 2015, voir dire que l'action pénale reposait sur les mêmes constatations objet du procès-verbal du 9 aout 2013 que celles invoquées à l'appui du
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
Pour autant, la juridiction sociale ne peut remettre en question ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par la juridiction répressive statuant sur l'action publique, sur l'existence
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b33
3 novembre 2006
LA JURIDICTION DE PROXIMITE A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression, l'a condamné à une amende de 400 euros.
6253c8fcbd3db21cbdd86e84
13 février 2004
qualités substantielles d'un véhicule, lors de la vente d'un véhicule de marque JEEP CHEROKEE ; faits prévus et réprimés par les articles L 213-1, L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation ; en répression
1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN qui l'a déclaré coupable du chef de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et, en répression
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
X... coupable de vol mais l'a relaxé des faits de révélation d'un secret de fabrication et l'a condamné en répression à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis 2°/ a déclaré la société SONACHIM coupable
Sociale A salle 2
65375f63974d258318455023
20 octobre 2023
La société Keria fait observer que le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé Monsieur [T] du chef de harcèlement moral s'impose à la juridiction de céans.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
par la juridiction répressive statuant sur l'action publique.
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
V... pour violation des règles de procédure prévues par l'article 698-1 du Code de procédure pénale définitives entraînant la mise hors de cause de l'Agent Judiciaire du Trésor devant la juridiction répressive
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
répressives et qu'il importe donc peu qu'une relaxe soit intervenue s'agissant des faits concernant Mlle Élodie X... dans la mesure ou cette décision ne lie pas la commission qui a jugé que les faits
1ere Chambre sect.Civile
659e49135537980008847380
9 janvier 2024
La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de REIMS a infirmé ledit jugement par un arrêt du 21 octobre 2021, a relaxé Monsieur [E] [N] des faits susvisés et débouté Madame [V] [U] épouse
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc19fff
23 avril 2025
[X] sollicitait une expertise et un renvoi sur intérêts civils devant la juridiction répressive alors qu'il demande devant la juridiction civile l'indemnisation des préjudices qu'il a subi.
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
répressive saisie de poursuites de blessures involontaires ou d'homicide involontaire.
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
6253c8e4bd3db21cbdd868ed
1 avril 2003
circonstance que les violences ont été commises par sa mère LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, - a rejeté l'exception de nullité soulevée par le conseil de la personne poursuivie - a relaxé
6253c961bd3db21cbdd88247
23 mars 2006
Totale numéro 2005/2053 du 22/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉES : LE FONDS DE GARANTIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
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