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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales.
63119dcf6f0d304f138e5f4d
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
au relevé des créances salariales de la liquidation de la société Gestim Immobilier.
6e chambre
63ca43529066fd7c90fc29b1
19 janvier 2023
demande de rémunération variable pour le 1er semestre 2021 est forclose par application de l'article L. 625-1 du code de commerce du fait du redressement judiciaire de la société Wari pay suite au relevé
Chambre Sociale-Section 1
6967791fcdc6046d47402e43
13 janvier 2026
Il est constant que suivant jugement en date du 28 novembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 14] a fixé la créance de M.
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
- Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter du relevé de créances salariales du 30 août 2023.
651e536fa81daa831884f4e8
3 octobre 2023
susceptibles de figurer sur le relevé des créances salariales visées aux articles L.625-1 à L.625-4 du code précité ; les demandes présentées par M.
6253cb6ebd3db21cbdd8d751
15 février 2011
et sérieuse le licenciement de Monsieur Z..., 3) Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné que les créances suivantes figurent sur le relevé des créances salariales de Monsieur Jean-Luc
Chambre Sociale
6163151ee03efc4516bd2e11
3 novembre 2011
sur le relevé de créances salariales de la société : - 2271,37 € brut à titre de paiement des jours fériés et dimanches sur foires - 227,14 euros de congés payés afférents, - 811,78 euros au titre
17e Chambre
61606ddb1531306246b0fc00
9 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour rejeter la demande de Mme [P] visant à inscrire une créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de la société Broussan nettoyage, les premiers juges retiennent
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
Le 4 octobre 2019, maître [L] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société liquidée a établi un relevé de créances salariales concernant Mme [H] [F], transmis à la délégation Unédic AGS CGEA
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124ad
12 octobre 2023
Un relevé de créances salariales pour les salaires, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés a été établi, pour un montant total de 3.722,51 euros, soit 2.915,47 euros nets
7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
Alors que le dépôt du relevé des créances salariales est intervenu avec les formalités légales de publicité requises courant septembre-octobre 2014, force est de relever que M.
6253c97fbd3db21cbdd887ef
28 septembre 2006
VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 621-125 du code du travail que le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
des créances salariales des sommes suivantes : - 31.437,89€ nets en réparation du préjudice causé par le licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse ; - 8.573,97€ buts à titre d'indemnité
63bfb38b5e2fbe7c90043a23
11 janvier 2023
salariales.
6253caedbd3db21cbdd8c775
5 juillet 2007
- que le salarié n'a pas procédé à l'inscription de sa créance ni contesté le relevé des créances salariales dans le délai requis.
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb29
24 octobre 2025
des créances salariales de M.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
Invite le représentant des créanciers à porter' sur le relevé des créances salariales la créance reconnue. Déclare commun à I 'employeur et au représentant des créanciers le présentjugement.
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 621-125 du code de commerce (cf. article
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