, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Les individus secourus ont été mis à leur disposition après un premier bilan de l'ensemble des intéressés par les sapeurs pompiers.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[U] soit remis en liberté à l'expiration d'un délai de dix heures suivant la notification à M.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03241 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H474 N° de minute : 225/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cass.

Par ailleurs à la suite de ce contrôle d'identité , les policiers ont constaté que l'individu interpellé sentait fortement les stupéfiants.

[O] et son conseil, le juge, au visa notamment de l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L644-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après 'CESEDA' :

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa

des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.

, un individu ayant par son comportement parfaitement décrit au procés-verbal laisser soupçonner la commission ou tentative d'infraction, en l'espèce, l'individu se tenant dans un local technique dont

, la date à laquelle l'acte lui a été remis ou valablement notifié, - si l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la date retenue est celle à laquelle l'autorité étrangère a tenté de remettre