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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163515ba2ead9ed860b6fcf

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

La cour relève qu'il n'a pas été contesté par l'employeur, que les noms des auteurs de courriers qu'il reproche à la salariée d'avoir déchirés et jetés dans sa poubelle sans les traiter, ne lui avaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fd51eeae4f1309d12f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [T] conteste la réalité de ce grief qu'elle estime non établi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

* Sur l'inexécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité: M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322d

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Madame [M] reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui assurer le maintien de sa garantie prévoyance et maladie au-delà

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En effet, d'une part à aucun moment, soit directement soit implicitement, l'employeur ne reproche pas au salarié d'avoir fait ses prières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a363328fa00087a272a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au juge les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321ecdf

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

: 1 550,80 € brut - dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de payer la clause de non-concurrence et stipulation d'une clause nulle : 8 000 € - article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

signaler que l'employé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle soutient aussi que les faits de vol, d'¿ escroquerie, d'abus de confiance, de destruction volontaire de données comptables de l'association qui lui ont été reprochés comme faute lourde par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fcd

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

. * * * Embauché par la société SENSEMAT INDUSTRIE sous contrat à durée indéterminée en date du 1/04/1989 Alain X... a été licencié par lettre du 29 janvier 1998, l'employeur lui reprochant l'inexécution

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec18

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle reproche en outre à son employeur de ne pas avoir étudié les possibilités de reclassement en lien avec la commission paritaire pour l'emploi de branche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af59

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[V] le 24 août 2016 dans le délai de traitement d'usage ; aucune inexécution ni même aucun retard ne peut être utilement reproché à la société Top gardiennage privé contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a245cdc6046d47110696

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'existence de nouveaux griefs autorise cependant l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033d3ca118022859f16df24

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Sur les motifs du licenciement ensuite et s'agissant du non-respect des consignes et d'une absence de loyauté, illustrés par l'inexécution des entretiens annuels d'évaluation des collaborateurs de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba347

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a073328fa00087a2712

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cependant, le fait que les événements reprochés ont également été commis par trois de ses collègues n'a pas pour effet de l'exonérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Après que la salariée a contesté avoir fait la "gueule" et reproché à son employeur de croire qui il voulait, le ton s'est envenimé, les deux parties échangeant des propos peu amènes, étant observé que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'employeur sur une autre structure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322e

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Monsieur [U] reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui assurer le maintien de sa garantie prévoyance et maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

602e764a5a1ec9aebfe31ef3

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Ce mail ne mentionne en aucun cas un non respect de la délégation. Ces griefs ne sont pas démontrés. Il lui est également reproché une gestion de recouvrement insuffisante.

Source officielle

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