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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163515ba2ead9ed860b6fcf
3 mars 2011
La cour relève qu'il n'a pas été contesté par l'employeur, que les noms des auteurs de courriers qu'il reproche à la salariée d'avoir déchirés et jetés dans sa poubelle sans les traiter, ne lui avaient
Chambre Sociale-Section 1
631986fd51eeae4f1309d12f
7 septembre 2022
Mme [T] conteste la réalité de ce grief qu'elle estime non établi.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a1
3 mai 2022
* Sur l'inexécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité: M.
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322d
20 septembre 2017
Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Madame [M] reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui assurer le maintien de sa garantie prévoyance et maladie au-delà
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
En effet, d'une part à aucun moment, soit directement soit implicitement, l'employeur ne reproche pas au salarié d'avoir fait ses prières.
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
Le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au juge les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction.
6034b307f632629ed321ecdf
18 octobre 2016
: 1 550,80 € brut - dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de payer la clause de non-concurrence et stipulation d'une clause nulle : 8 000 € - article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
signaler que l'employé M.
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
Elle soutient aussi que les faits de vol, d'¿ escroquerie, d'abus de confiance, de destruction volontaire de données comptables de l'association qui lui ont été reprochés comme faute lourde par l'employeur
6253c8b1bd3db21cbdd85fcd
30 avril 2002
. * * * Embauché par la société SENSEMAT INDUSTRIE sous contrat à durée indéterminée en date du 1/04/1989 Alain X... a été licencié par lettre du 29 janvier 1998, l'employeur lui reprochant l'inexécution
Sociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec18
14 avril 2023
Elle reproche en outre à son employeur de ne pas avoir étudié les possibilités de reclassement en lien avec la commission paritaire pour l'emploi de branche.
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
[V] le 24 août 2016 dans le délai de traitement d'usage ; aucune inexécution ni même aucun retard ne peut être utilement reproché à la société Top gardiennage privé contrairement à ce que soutient M.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
L'existence de nouveaux griefs autorise cependant l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés.
Chambre sociale
6033d3ca118022859f16df24
23 mars 2017
Sur les motifs du licenciement ensuite et s'agissant du non-respect des consignes et d'une absence de loyauté, illustrés par l'inexécution des entretiens annuels d'évaluation des collaborateurs de Monsieur
6032ecaaaf910560b1bba347
2 novembre 2017
respect par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
Cependant, le fait que les événements reprochés ont également été commis par trois de ses collègues n'a pas pour effet de l'exonérer.
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
Après que la salariée a contesté avoir fait la "gueule" et reproché à son employeur de croire qui il voulait, le ton s'est envenimé, les deux parties échangeant des propos peu amènes, étant observé que
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
de l'employeur sur une autre structure.
603322c4194e8e94348b322e
Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Monsieur [U] reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui assurer le maintien de sa garantie prévoyance et maladie
Pôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
Ce mail ne mentionne en aucun cas un non respect de la délégation. Ces griefs ne sont pas démontrés. Il lui est également reproché une gestion de recouvrement insuffisante.
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