du contrat, le jugement sera confirmé sur le quantum et il sera alloué à la salariée la somme de 12. 000 € représentant 6 mois de salaire ; - Sur la clause de non-concurrence Considérant que le contrat

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le non-respect de la procédure de rupture du contrat pour fin de chantier Vu les articles L 1236-8, L 1232-2 et l'annexe 6 de la convention collective nationale Syntec

Par email du 26 novembre 2020, Mme [T] sollicite un entretien à propos d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce message ayant été précédé d'un courrier de son avocate par lequel était

La convention prévoyait une clause de non-concurrence de deux mois limitée au département des Yvelines. A l'issue du C.D.D le 9 décembre 2001, le contrat de M. X... s'est poursuivi.

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

[O] [I] du même jour par lequel il sollicitait de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle dans des conditions qui lui soient avantageuses.

Le jugement est confirmé.

[L] demande à la cour d'appel de : -CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'ALBERTVILLE en ce qu'il a : « DIT que la clause de non-concurrence est valable CONDAMNE la société [6]

Le 23 décembre 2009, les deux parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation le 4 février 2010.

potestative, seul le minimum conventionnel demeurerait applicable ; Attendu qu'Anne Claude X...précise cependant que par une note de service du 16 décembre 2004, l'employeur a modifié la méthodologie

Nous vous rappelons que vous avez sollicité il y a plusieurs mois une rupture conventionnelle de votre contrat de travail que nous avons refusée.

de rupture conventionnelle et au plus tard à la date de départ effectif du salarié.

Les parties ont régularisé le 20 mars 2009 une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, puis le 25 mai 2009, une transaction, comportant notamment une clause de confidentialité.

Le tout étant conforme à la convention collective.

[X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien fondé de la rupture de sa période d'essai, M.

fondé du licenciement et aux demandes d'indemnité de rupture, de rappel de prime et de contrepartie financière à la clause de non concurrence.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, s'agissant de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'avenant " mensuels "

Il suit de là que la convention couvrait seulement la procédure engagée devant le tribunal judiciaire d'Avignon, ce que confirme au demeurant le montant des honoraires en jeu à savoir 700 euros au titre

que le seuil de 30 % ; qu'en conséquence, le jugement attaqué sera confirmé sur ce chef de demande; Sur la clause de non-concurrence : Considérant que la clause de non-concurrence insérée au contrat