* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [M] a été initialement engagée à compter du 14 avril 1999 par la société Axe Travail Temporaire exerçant une activité de société d'intérim en qualité d'attaché

Par ordonnance en date du 29 mars 2010, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 86 salariés, mais finalement, compte tenu des mesures prévues par le PSE, 68 salariés ont été licenciés pour motif

En l'espèce, Shell ne conteste pas qu'elle n'a pas fait le rachat de cotisation, ouvert par la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, pour les salariés ayant exercé une activité à l'étranger, et est donc responsable

Enfin, les constatations médicales faites le jour de l'accident corroborent les déclarations du salarié et sont compatibles avec la nature de son activité.

conventionnelles de départ, l'évocation d'une telle éventualité en cas de refus d'augmentation ou de gratification salariale par l'employeur fait partie des arguments à la disposition du salarié pour

En ayant engagé de façon définitive M.[L], elle affirme que la condition relative au remplacement définitif du salarié licencié est remplie.

A cet effet nous vous transmettons notre analyse sur le poste de travail tenu par notre salarié et ses conséquences quant à l'éventualité d'une reconnaissance comme maladie professionnelle (') La fonction

La SA SO.BE.NET soutient que l'activité pour laquelle Mlle [A] [N] a été engagée correspondait parfaitement à la classification qui lui a été reconnue ( AQSB3).

*************RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Alain X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société ADT TELESURVEILLANCE, appartenant au groupe TYCO en qualité d'opérateur de saisie

EXPOSE DU LITIGE L'association CESAP a pour activité l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés. Elle a engagé madame [P] le 27 novembre 2002 en qualité d'éducatrice spécialisée.

Il est également constant que la lettre d'engagement adressée à Mme [M], le 28 avril 2008, indiquait : « ' nous sommes prêts à vous engager au sein de notre société, le plus rapidement possible, en qualité

Elle précise que sa baisse d'activité est à remettre dans le contexte d'une baisse générale de l'activité de la société à la fin de l'année 2017.

[N] a eu connaissance des éléments lui permettant d'engager une telle action dès le mois de mars 1999, le salarié citant au contraire la succession de postes non-adaptés et sous-valorisés par rapport à

La société PSA Retail France a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des services automobiles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le salarié n'a subi aucun agissement de harcèlement moral, l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié n'ayant été évoquée

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

précité du 22 décembre 2006 stipule aussi que le contrat d'usage n'est autorisé que lorsque pèsent sur l' activité à laquelle participe le salarié des incertitudes, quant à sa pérennité ou lorsque cette

du montant des sommes réclamées par Mme [E] ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelante a été engagée, à compter du 27 juillet 2007, en qualité

conclusion de nombreux contrats ; pour la plupart, ces procédures ont été engagées avant la conclusion de l'accord relatif au congé de mobilité ; le salarié a été convoqué à un entretien préalable avant

[Z] a délégué à la salariée notamment le pouvoir ' d'engager des salariés dans le respect des procédures internes, ainsi que de rompre le contrat de travail des salariés relevant de son périmètre d'activité