les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale

de la législation relative au temps de travail à divers titres sur des fondements différents selon les salariés, durée maximale de travail hebdomadaire et quotidienne, amplitude, repos hebdomadaire et

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

'Qu'aucun élément de fait ou de droit n'est produit à l'appui de la réclamation au titre de la prime qualité 'Que la demande au titre des repos hebdomadaire est prescrite et ne repose que sur les seuls

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire du salarié 5.

en réparation du préjudice né de l'insuffisance de participation des salariés 4 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de

journalier et de repos hebdomadaire n'étant pas respectés -il était en outre confronté chaque jour aux risques routiers et aucune mesure de prévention n'a été prise alors qu'il subissait le stress généré

- dit que le licenciement de Monsieur [M] [X] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et encore moins sur une faute grave, - condamné en conséquence, la SA [2] prise en la personne de son représentant

, que vous pouviez faire travailler certains salariés une semaine entière sans jours de repos et que vous ne respectiez pas le repos journalier de 11h00 entre 2 jours de travail Exs : contrats de Mr [

Il est versé aux débats : .le contrat de travail de la salariée du 1er décembre 2005, soumis à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des

X... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire et journalier, affirmant que le salarié a toujours bénéficié de onze heures de repos quotidien, des trois jours de repos

Au cours de 1 mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

Au cours de 1 mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

, ces heures donnant lieu à attribution d'un repos compensateur qui n'a pu être pris par le salarié en raison son arrêt maladie.

L'indemnité de repas unique est due. - 23 octobre 2000: prise de service à 11h50.L'indemnité de repas unique n'est pas due.

X..., que le décompte des heures ne pouvait se faire qu'à la semaine civile et non à la quatorzaine, que le salarié a effectué des dépassements d'amplitude journalière, et que le repos hebdomadaire n'était

' les dépassements des horaires hebdomadaires et mensuels ne sont pas avérés alors que l'activité était largement réduite en période COVID, -il est démontré que la salariée fumeuse prenait régulièrement

[U] [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, par confirmation du jugement déféré. 3 ' Sur la demande d'indemnité pour privation du repos hebdomadaire Aux termes

Le salarié qui a été privé du repos hebdomadaire fixé par la loi ou la convention collective applicable peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.