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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f
23 janvier 2020
de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu
Cour d'Appel
éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X
6253c83bbd3db21cbdd84aac
19 novembre 1998
Aux termes du protocole du 04 août 1988, la société VIM s'était engagée, en outre, à prendre les dispositions nécessaires pour que soit donné à Monsieur Edmond X..., alors gérant de la société X...
Chambre Commerciale
5fca657aa280944e493f981f
29 octobre 2020
[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.
6253cd22bd3db21cbdd925de
30 juin 2015
X..., gérant de la société ESIP. Selon M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
La société [D] fait notamment valoir que : - la demande de la société [H] selon laquelle la cession du contrat n°1292070 ne serait pas valable faute de signature par son gérant et d'acceptation de ses
Chambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
* Sur la succession de contrats de location-gérance La société Le Seven, qui a pour gérant M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
[H] [C] de ses fonctions de co-gérant de la société Solariaa.
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
[C] [L] soutient qu'il s'est beaucoup investi dans la société depuis qu'il y est entré, mais que depuis 2010 ses relations avec la société Dubrima se sont dégradées, le gérant, son père, se montrant de
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054f4
4 mars 2016
La société ATI conteste l'authenticité de ce document, faisant valoir que la signature de son gérant [R] [I] est un faux.
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
sur la rémunération de l'expert devra être consignée par la Société Générale ; constater qu'il n'est pas le signataire des actes de cautionnement; constater que la Société Générale a multiplié les fautes
6ème Chambre
66b5b10c1eb0145eaea82f40
8 août 2024
En effet la pièce n°2 qu'elle produit à cet égard est un document qu'elle a édité elle-même, et qui n'a pas été accepté par la SAS Call'tech, puisqu'il ne comporte ni cachet de cette société, ni signature
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
Il porte la signature des deux représentant des sociétés et leur cachet et ne comporte aucune mention manuscrite hormis le Bon pour Accord de la société VM Investir.
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
civile; que [F] [X] a privé le concluant de toute information relative à la société, et a cherché à faire croire que la société était endettée afin de minorer la valeur des parts sociales; 38. - que
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
[P] dont Mme [S] se prévaut (cf. ses pièces n°15 et 16) ne démontrent pas que le gérant savait qu'elle signait régulièrement des contrats engageant la société en imitant la signature du gérant.
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
[R] en tant qu'associé de la société Bourbon constructeur depuis sa création et étant co-gérant depuis 2012 participait à la gestion de la trésorerie, qu'il était avisé de la rentabilité de la société
2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
4 juin 2026
société.
6253ccb2bd3db21cbdd90f86
19 décembre 2013
Le gérant de la société Mesrou ayant constaté un manque de puissance du moteur du véhicule en a informé la société Royal Motors qui a effectué à trois reprises des contrôles en atelier sans déceler de
Service des Référés
69fd7bc9cdc6046d47040e2d
6 mai 2026
[X] a qualité en tant qu'associé de la société civile immobilière Amadeus, pour contester la régularité du bail ; - au jour de la signature de celui-ci, [Y] [X] n'était pas gérante de la société civile
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
du paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de gérant de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c7bcdc6046d47382c4b
Le contrat précisait par ailleurs que ces attributions seraient exercées sous l'autorité du gérant de la société, et étaient susceptibles d'évolution, étant précisé que les missions listées n'avaient pas
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