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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X

6253c83bbd3db21cbdd84aac

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Aux termes du protocole du 04 août 1988, la société VIM s'était engagée, en outre, à prendre les dispositions nécessaires pour que soit donné à Monsieur Edmond X..., alors gérant de la société X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925de

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

X..., gérant de la société ESIP. Selon M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [D] fait notamment valoir que : - la demande de la société [H] selon laquelle la cession du contrat n°1292070 ne serait pas valable faute de signature par son gérant et d'acceptation de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* Sur la succession de contrats de location-gérance La société Le Seven, qui a pour gérant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[H] [C] de ses fonctions de co-gérant de la société Solariaa.

Source officielle
CA

11e chambre

6037314d1287920c5bf3128e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[C] [L] soutient qu'il s'est beaucoup investi dans la société depuis qu'il y est entré, mais que depuis 2010 ses relations avec la société Dubrima se sont dégradées, le gérant, son père, se montrant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

La société ATI conteste l'authenticité de ce document, faisant valoir que la signature de son gérant [R] [I] est un faux.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

sur la rémunération de l'expert devra être consignée par la Société Générale ; constater qu'il n'est pas le signataire des actes de cautionnement; constater que la Société Générale a multiplié les fautes

Source officielle
CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f40

Appel

8 août 2024

8 août 2024

En effet la pièce n°2 qu'elle produit à cet égard est un document qu'elle a édité elle-même, et qui n'a pas été accepté par la SAS Call'tech, puisqu'il ne comporte ni cachet de cette société, ni signature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il porte la signature des deux représentant des sociétés et leur cachet et ne comporte aucune mention manuscrite hormis le Bon pour Accord de la société VM Investir.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile; que [F] [X] a privé le concluant de toute information relative à la société, et a cherché à faire croire que la société était endettée afin de minorer la valeur des parts sociales; 38. - que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] dont Mme [S] se prévaut (cf. ses pièces n°15 et 16) ne démontrent pas que le gérant savait qu'elle signait régulièrement des contrats engageant la société en imitant la signature du gérant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] en tant qu'associé de la société Bourbon constructeur depuis sa création et étant co-gérant depuis 2012 participait à la gestion de la trésorerie, qu'il était avisé de la rentabilité de la société

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CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f86

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le gérant de la société Mesrou ayant constaté un manque de puissance du moteur du véhicule en a informé la société Royal Motors qui a effectué à trois reprises des contrôles en atelier sans déceler de

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CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] a qualité en tant qu'associé de la société civile immobilière Amadeus, pour contester la régularité du bail ; - au jour de la signature de celui-ci, [Y] [X] n'était pas gérante de la société civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de gérant de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le contrat précisait par ailleurs que ces attributions seraient exercées sous l'autorité du gérant de la société, et étaient susceptibles d'évolution, étant précisé que les missions listées n'avaient pas

Source officielle

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