du débiteur.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 30 MAI 2007 (no, pages) Numéro

Les parties ont régularisé un avenant de réaménagement le 8 février 2018, stipulant des échéances de 447,29 € et un taux d'intérêt débiteur fixe de 4,59 % l'an.

Par acte d'huissier signifié par dépôt à étude le 13 mars 2014, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont fait signifier à Madame [A] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

préalable dudit titre exécutoire'; JUGER, en conséquence, que la procédure de saisie immobilière est nulle par défaut de signification préalable du titre exécutoire aux héritiers du débiteur initial

Cette décision a été signifiée par acte d'huissier du 17 juin 2019. Un certificat de non appel a été établi le 25 juin 2020.

d'assistance doit être conjointe (Com., 27 mai 2014, n° 13-14.406).

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

redevable de l'indemnité d'occupation au-delà du 1er mars 2024 ; Le décompte produit devant le premier juge et non remis en cause par Mme [B] faisait état d'une dette conjointe de 2790 euros à la date

alors que l'avis d'avoir à signifier du greffier mentionnait bien le délai de trois mois pour conclure, était joint à la signification.

juin 2022 non comparante non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 08510 Jugement (No 06/ 09439) rendu le 17 Septembre

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2026, où l'affaire a été mise

La créance est fondée en son principe à l'exception d'un solde débiteur inexpliqué de 79, 72 € figurant en début de l'historique du décompte individuel précité et de frais divers dont il sera question

Elle indique que le litige porte sur la validité de la procédure d'instance et non pas sur la solidarité entre les co-locataires.

en tout ou partie les biens du débiteur.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : M.

Au terme de ses conclusions, déposées le 19 septembre 2022, soutenues oralement à l'audience, Mme [N] [R] divorcée [B] demande à la cour : - de déclarer non fondée son affiliation au statut de conjoint

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07083 Ordonnance (No 10/ 01719) rendue le 21 Septembre