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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
Transdev à verser à M. [C] , la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [C] du surplus de ses demandes - débouté la S.A.
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
qu'il a toujours eu une pause inférieure à 30 minutes à l'extérieur de son lieu de travail et réclame la somme de 7 326,48 € à titre d'indemnités de repas, déduction faite des tickets restaurant versés
Chambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
contrat de travail et des manquements dans les conditions de travail comme le non respect des repos entre deux jours travaillés ou de l'amplitude de travail.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89549
10 septembre 2007
euros brut au titre des dimanches et jours fériés travaillés, 6 919,55 euros brut au titre des tâches non réglées, 2 187,88 euros brut au titre des congés payés, 3 160 euros au titre des gardes
CHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
titre de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude journalière, - 477,48 euros net à titre de dommages et intérêts pour jours fériés et dimanches travaillés, - 2967,23 euros net à titre
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
de l'amplitude des journées travaillées, ni de la répartition du travail dans le temps.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
Monsieur [O] [D] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS à lui verser les sommes de 4302,44 € à titre de primes de paniers, de 1519,25 € à titre de rappel
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9a4132f18629774a2e598
18 décembre 2019
Monsieur [U] se prévaut d'un accord cadre sur les limites minimales de travail effectif, alors que les pièces qu'il verse aux débats, à l'appui de sa demande, mentionnent seulement les amplitudes, à
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
[Y] [H] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des amplitudes horaires de travail, -condamné l'Association ADAPEI de la LOIRE à verser à M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
payés afférents, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'avoir fait travailler à de nombreuses reprises au-delà de l'amplitude journalière maximum conventionnelle, * 5 000 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b9139e
25 octobre 2023
de la société Ambulances Talencaises au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, - condamner Mme [M] à lui verser
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
[W] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
- Condamner la SAS [C] [K] à lui payer la somme de 18 696,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
Chambre sociale
69f2e757cdc6046d470cb9cf
29 avril 2026
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant est limitée à 12 heures.
Pôle 6 - Chambre 8
61635dda683f470e3416dbe2
28 janvier 2011
[N] [T] sommes suivantes, en déboutant les parties du surplus de leurs demandes : - 555,98 Euros au titre des indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés, - 667,39 Euros au titre des heures
CHAMBRE SOCIALE A
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
des congés payés afférents, la somme de quatre-vingt-douze euros (92 €) à titre de rappel d'indemnités complémentaires pour jours fériés travaillés, la somme de neuf euros et vingt centimes (9,20 €)
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
[K] au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
; - de la condamner à lui payer la somme de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut de loyauté dans l'exécution du contrat de travail outre une indemnité de procédure de 700 ¿ au titre de
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
Y..., la somme de 23 644, 32 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2008 et 2009 ainsi que la somme de 2363, 43 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les salaires.
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
Il assortissait sa demande principale d'une demande au titre du travail dissimulé.
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