CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
du code de la sécurité intérieure : " () IV. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté
16e chambre
5fdaa75c59ccbf38279416eb
6 juin 2019
invoquer aucune immunité d'exécution, les biens saisis ne pouvant être rattachés à l'une ou l'autre des catégories de biens qui bénéficieraient d'une présomption de souveraineté et l'Etat libyen ayant
Rétentions
6364bbb1e405357f749eaad4
3 novembre 2022
de ce que l'appelant prétend être une violation de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008, il convient de rappeler que la France n'a aucun pouvoir de contrainte sur la Tunisie en l'état de la souveraineté
Chambre Etrangers/HSC
677cc322cf451bb7cd9292e3
4 janvier 2025
L'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite aux saisines du préfet ne saurait
62d2549e04878e0603bc5aab
7 juillet 2022
premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté
62d79ae671d9f5effbdf2a1e
19 juillet 2022
premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales, rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté
Juge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
l'agrément pour son admission définitive aux fonctions de gardien de la paix ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre à l'école de police à la prochaine rentrée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
6879d5ee2db7cac9e5eb48ee
16 juillet 2025
manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté
5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
lequel la notion de souveraineté d'un Etat étranger au sens de ces dispositions devait être analysée exclusivement au regard du droit international et qu'à cet égard, l'article 6 de la Constitution des
ETRANGERS
63be637913ef607c90ab64a5
10 janvier 2023
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance ou le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté de l'Etat requis, lequel est délivré
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
de l'admettre à suivre la formation dispensée par l'Ecole nationale de police aux candidats admis au concours de gardien de la paix ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 francs
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales, a rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
6968f58fcdc6046d4766abdc
14 janvier 2026
Manifestement l'administration a été diligente. ll ne peut pas lui être reproché le délai de réponse des autorités d'un autre pays compte tenu du principe de souveraineté des Etats.
63b91acbb63d827c909cac8d
6 janvier 2023
avoir saisi la Tunisie d'une demande justifiée aux débats, de laissez passer consulaire le 5 décembre 2022 , l'a relancée le 3 janvier 2023, sans que la loi ne l'y oblige en raison du principe de souveraineté
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
Au regard du principe de la souveraineté des Etats, la responsabilité de l'autorité administrative française, qui a fait preuve de diligence, n'est pas engagée par le non-respect de l'accord cadre Franco-tunisien
6358cdffc40aa805a7864db8
25 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32670d46c7f95e825c6
16 février 2012
] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de Me Christophe AYELA (avocat au barreau de PARIS, toque : L0009) INTIMEES ETAT
Pôle 1 - Chambre 2
6162cc38fea1086acdbe4207
30 mars 2011
au sens de l'article 684 du Code de procédure civile susvisé ne dépend en aucune manière de la reconnaissance de l'Etat qui s'en prévaut par l'Etat français ; - que le Ministère de la Défense Taïwanais
6336876024cc0c3e2e3bea07
29 avril 2022
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