AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65aa26e6a34ad10008581a68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement
Source officiellePage 3 sur 3934
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résolutions ont été valablement adoptées et ne sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une « décision ultérieure » ; constaté que l'acte de cession en date du 29 septembre 2022 stipule
Source officielle