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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65aa26e6a34ad10008581a68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

résolutions ont été valablement adoptées et ne sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une « décision ultérieure » ; constaté que l'acte de cession en date du 29 septembre 2022 stipule

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e6dc25a97f0381f5661

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

dans la catégorie des charges, - déterminer en outre le montant exact des sommes correspondant aux charges strictement locatives, - préciser les violations effectuées dans la refacturation des charges

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CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89664

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

5, rue Marc Arcis 31200 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Anne COUDOUEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN Place Charles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c0

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

d'eau froide sans considération du critère d'utilité ; que le règlement de copropriété stipule expressément que les charges d'eau froide sont réparties entre les copropriétaires de la même façon que les

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54b

Appel

18 juillet 2008

18 juillet 2008

février 2004 prévoyait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juillet 2004, précision étant par ailleurs apportée qu'à cette date, toutes les conditions suspensives stipulées

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc4

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

-Y...au prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de la vente du bien des acquéreurs, la commission d'un montant de 8 372 ¿ étant stipulée à la charge des acquéreurs en vertu du mandat no 1190 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée

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CA

Référés Civils

6684eb21a0de54ff609f8174

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [G] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 7] moyennant un loyer de 653 euros auquel s'ajoutent 70 euros de charges. Le logement de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72b

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par ailleurs, il est constant en droit que les clauses du cahier des charges engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenus.

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CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e9369d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

réclamées que la mention insérée dans le contrat de bail : « net de toutes charges » doit être interprétée à la lumière de l'énumération des charges récupérables qui la suit ; que donc le bailleur ne

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

l'indivision qui dispose, notamment, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision, étant observé que la stipulation

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CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc67

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Par un jugement rendu le 7 décembre 2006, aux motifs principalement que les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont entre colotis un caractère contractuel, le Tribunal de Grande Instance

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CA

2 e chambre civile

6700d6dd836fac7141b7e8e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

faire jouer la garantie souscrite, notamment de déclarer le sinistre par téléphone, qu'il a subi un préjudice en se voyant notifier la déchéance du terme alors qu'il aurait dû bénéficier de la prise en charge

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93296

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

mandat en vue de la vente de son appartement situé dans un immeuble sis 1, rue Pecquay dans le 14ème arrondissement de Paris au prix de 445 000 Euros dont 20 000 Euros à titre de commission d'agence stipulée

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87c6bd2391ab1be06f15

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Sur les stipulations du cahier des charges L'ASLM se prévaut de l'article 12 du cahier des charges selon lequel «'il ne pourra pas non plus être élevé de constructions, annexes ou supplémentaires quelconques

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CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df8a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette donation a été faite sans aucune stipulation concernant une charge particulière, le mode ou la valeur du rapport à effectuer. Cette donation est rapportable par M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge

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CA

1ère Chambre civile

63c79af0da31367c908eb505

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

regard des stipulations de l'article 5 du cahier des charges du lotissement du [Localité 10].

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93283

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

De même, un téléphone portable lui est confié avec un forfait mensuel d'un montant de 76, 22 euros pris en charge par la société SEPROPHARM, un éventuel dépassement de ce forfait étant stipulé à sa charge

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