AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
-Pondération de la valeur unitaire de surface L'occupation du terrain de surface par du bâti constitue un élément de pondération de la valeur de surface qui n'est contestée en l'espèce ni dans son principe
Source officiellePage 3 sur 679
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
5 mai 2026
Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».
Source officielle