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13 576 résultats pour « surface contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

-Pondération de la valeur unitaire de surface L'occupation du terrain de surface par du bâti constitue un élément de pondération de la valeur de surface qui n'est contestée en l'espèce ni dans son principe

Source officielle

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CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est par ailleurs pas contesté par les parties que la répartition des charges entre colotis sont affectées à chaque lot, au prorata de la surface de plancher hors oeuvre nette autorisée par lot, selon

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la surface à prendre en compte, il propose que la surface réelle habitable de l'appartement de 54 m² soit retenue, le cellier, même attenant, devant correspondre à une surface pondérée si elle devait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, et considère que ces frais doivent être pris en compte au prorata de la surface, la concluante a choisi de ne les exploiter que pour partie, pour une surface proche de celle occupée antérieurement, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

T17 : ce terme sera écarté pour les mêmes motifs T18 : ce terme est certes ancien, mais il est de moins de 5 ans, sa surface est comparable, et il n'est pas contesté ; il sera donc retenu T19 : ce

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CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

K..., agriculteur, sont dans l'emprise de cette zone d'aménagement concerté.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le contrat de bail du 1er juillet 2021 porte sur un local commercial, dénommé « bureau 1 » en R+1, d'une surface de plancher de 123 m2, étant précisé que ce local est situé dans un ensemble immobilier

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 22 novembre 2022, la société Comptoir Plus a contesté les surfaces prises en compte dans le titre émis le 15 novembre 2022.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

compte de l'importance de celles affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux; sans que les coefficients appliqués à chaque surface

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca6c2d8c8a0756d5808813

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le calcul opéré par le tribunal, aboutissant à un total de surfacturation pour 17.386,04 euros n'est pas contesté dans son détail, alors que la société Kar a reconnu devoir 13.244,32 euros au titre de

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CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.

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CA

Avis

CADA:20170406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suivants, dans le cadre d'un recours gracieux en date du 5 octobre 2016 contre un permis de construire délivré le 8 août 2016 à Monsieur et Madame X : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire contesté

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CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 14 février 2002, la société Les Grands Espaces a contesté la proposition de rectification au motif de la nullité du redressement tirée de l'erreur sur la personne redressée, disant la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [C] a contesté cet avertissement par courrier du 31 juillet 2020.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

SUR CE Sur le contrat de bail commercial Les premiers juges ont considéré, qu'en application de l'article 1738 du code civil, le contrat de bail liant les parties s'est tacitement renouvelé pour une

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Indiquant par courriel du 05 mai 2021 ne pas retrouver la trace d'un contrat garantissant la surface de bâtiments et leur contenu déclarés par l'assurée, la société Generali IARD a refusé de l'indemniser

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CA

3ème CH Spéciale

6a1922b6cdc6046d47533f4f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette ordonnance a été notifiée par la SIAB à la SARL Surf 1 par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 octobre 2024. La SARL Surf 1 n'a pas constitué avocat.

Source officielle