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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63d37a24d1bc2605de4b497b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce prêt est également adossé à un contrat d'épargne construction souscrit auprès de la banque BSH, comprenant une épargne rémunérée à 1 % devant être suivie du déblocage d'un prêt d'épargne construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88953

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon demande la confirmation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce contrat prévoyait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par M. [E] [N], d`un montant maximum de 361.500 euros, remboursable sur une durée de 25 ans, au taux maximum de 5.5 % 1'an.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60336eb2b152d8230c5b0684

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect de la suspension d'activité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, le contrat est caduc'; que parmi les conditions suspensives devant être réalisées avant le 22 décembre 2016 figuraient la garantie de livraison, la souscription à une assurance dommages-ouvrage et l'obtention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b0

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

Une procédure a donc été engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin d'obtenir le règlement de cette somme à l'encontre de la SARL [Adresse 11] et de son assureur SAGENA.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

(articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l'urbanisme ; Le VENDEUR habilite l'ACQUEREUR à effectuer une telle demande et l'autorise à déposer à ses frais la demande de permis d'aménager conformément aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d894

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Elle fait valoir qu'elle rencontre des difficultés financières liées au non règlement des loyers depuis 2005 alors qu'elle dispose d'une faible retraite et doit rembourser un prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf5c40aa805a7864d92

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la suspension de l'exécution provisoire de la première décision ayant rejeté ses demandes et l'ayant contrainte à retirer son permis d'aménager, que le délai d'option est indépendant du délai de réitération

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

634a4f52acdcd6adff75a9d0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[O] [R] à l'encontre de Mme [E] [M] au titre du prêt consenti pour un montant de 3 245 € est prescrite, dit que la demande de créance présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [W] et Mme [C] [B] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leur demande de restitution des sommes perçues depuis l'origine du prêt ; À titre très subsidiaire, en cas de nullité du prêt sollicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - rejeté les autres demandes ; - condamné les demandeurs aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- dès lors que la demande de prêt n'est pas effectuée par le signataire de l'acte au sein duquel est insérée la condition suspensive, alors celui-ci ne justifiait pas d'une « demande de prêt conforme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260348672d229b881634a

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de nullité du prêt pour non respect du formalisme du code de la consommation, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [N] tendant à voir constatée l'absence d'authenticité du prêt dont se prévaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT a par acte du 19 août 2021 saisi la Cour d'appel de Paris, intimant la société LOGIAL-COOP devant la Cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419f

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils soutiennent que la demande de remboursement de la somme de 4.000 euros qui leur a été versée en exécution du protocole d'accord est irrecevable comme étant formée pour la première fois devant la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02063_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Gonfreville-l'Orcher, représentée par Me Elise Taulet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il conteste que la condition suspensive liée aux taxes et participations supplémentaires soit une condition suspensive autonome de celle d'obtenir la délivrance du permis d'aménager qui aurait autorisé

Source officielle

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