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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d37a24d1bc2605de4b497b
26 janvier 2023
Ce prêt est également adossé à un contrat d'épargne construction souscrit auprès de la banque BSH, comprenant une épargne rémunérée à 1 % devant être suivie du déblocage d'un prêt d'épargne construction
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88953
3 octobre 2006
La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon demande la confirmation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
Ce contrat prévoyait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par M. [E] [N], d`un montant maximum de 361.500 euros, remboursable sur une durée de 25 ans, au taux maximum de 5.5 % 1'an.
Pôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect de la suspension d'activité
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
, le contrat est caduc'; que parmi les conditions suspensives devant être réalisées avant le 22 décembre 2016 figuraient la garantie de livraison, la souscription à une assurance dommages-ouvrage et l'obtention
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b0
18 mai 2009
Une procédure a donc été engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin d'obtenir le règlement de cette somme à l'encontre de la SARL [Adresse 11] et de son assureur SAGENA.
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
(articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l'urbanisme ; Le VENDEUR habilite l'ACQUEREUR à effectuer une telle demande et l'autorise à déposer à ses frais la demande de permis d'aménager conformément aux
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
Elle fait valoir qu'elle rencontre des difficultés financières liées au non règlement des loyers depuis 2005 alors qu'elle dispose d'une faible retraite et doit rembourser un prêt.
1ère Chambre
6358cdf5c40aa805a7864d92
25 octobre 2022
la suspension de l'exécution provisoire de la première décision ayant rejeté ses demandes et l'ayant contrainte à retirer son permis d'aménager, que le délai d'option est indépendant du délai de réitération
1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
[O] [R] à l'encontre de Mme [E] [M] au titre du prêt consenti pour un montant de 3 245 € est prescrite, dit que la demande de créance présentée par M.
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b81a
9 octobre 2025
[K] [W] et Mme [C] [B] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leur demande de restitution des sommes perçues depuis l'origine du prêt ; À titre très subsidiaire, en cas de nullité du prêt sollicité
6253cb85bd3db21cbdd8db10
25 novembre 2010
de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - rejeté les autres demandes ; - condamné les demandeurs aux dépens.
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
- dès lors que la demande de prêt n'est pas effectuée par le signataire de l'acte au sein duquel est insérée la condition suspensive, alors celui-ci ne justifiait pas d'une « demande de prêt conforme
Pôle 4 - Chambre 8
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
de nullité du prêt pour non respect du formalisme du code de la consommation, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [N] tendant à voir constatée l'absence d'authenticité du prêt dont se prévaut
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
L'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT a par acte du 19 août 2021 saisi la Cour d'appel de Paris, intimant la société LOGIAL-COOP devant la Cour.
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
Ils soutiennent que la demande de remboursement de la somme de 4.000 euros qui leur a été versée en exécution du protocole d'accord est irrecevable comme étant formée pour la première fois devant la cour
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Gonfreville-l'Orcher, représentée par Me Elise Taulet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcb
8 octobre 2024
Il conteste que la condition suspensive liée aux taxes et participations supplémentaires soit une condition suspensive autonome de celle d'obtenir la délivrance du permis d'aménager qui aurait autorisé
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