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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e1
1 octobre 2024
[L] a été désigné syndic bénévole suivant assemblée générale du 15 mars 2021 aux fins de mandater un syndic professionnel en vue de la réalisation de travaux, et a établi une liste des copropriétaires,
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af977ef77d000880b52f
26 janvier 2024
convoqué cette assemblée générale dès lors qu'ayant été désigné syndic par l'assemblée générale du 4 septembre 2014, le mandat de la société Egide en qualité de syndic a été atteint de nullité le 4 décembre
4e Chambre A
6036ab622f49344ce3f9b1aa
17 septembre 2015
Sur la régularité des assemblées générales : Alors qu'est demandée la nullité des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, il n'est produit que les procès verbaux des assemblées générales précitées
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
provisoire avec pour mission de convoquer l'assemblée générale de copropriété pour désigner un syndic.
5e chambre civile
69fad14ccdc6046d47bf8018
5 mai 2026
Au cours de cette assemblée générale, la SAS Nexity Lamy a été désignée syndic de copropriété.
69fad187cdc6046d47bf83e9
subsidiaire, la désignation d'un géomètre en exécution de la résolution prise lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
[V] a été désigné syndic lors de l'assemblée générale du 10 octobre 2007, et l'a été de nouveau lors de l'assemblée générale du 5 avril 2018. 22- Si un syndic, dont les fonctions ont cessé, ou dont
Chambre 1-7
69f44ceecdc6046d472f5095
30 avril 2026
[B] ne pouvait pas convoquer une assemblée générale.
Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
Le 16 décembre 2024, l'assemblée générale des copropriétaires a désigné la société par actions simplifiée (SAS) Maville Immobilier en tant que syndic de la copropriété.
4e chambre 2e section
5fd91f6e15b9b2bc491c517c
3 juin 2020
à la confirmation de sa désignation lors de la réunion de la première assemblée générale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce lors de l'assemblée du 9 décembre 2011.
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
1], pour une durée de 4 mois, aux fins, notamment, d'inviter le syndicat des copropriétaires à faire désigner en assemblée générale, un représentant des copropriétaires individuel et de convoquer une
671b35292edfb0b58c05e967
24 octobre 2024
Par décision de l`assemblée générale du 30 novembre 2022, la société ALL IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic de copropriété constituée de ces deux seuls lots.
Chambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
Si manifestement la SARL FONCIER INVEST et les syndics désignés par chaque copropriété n'ont pas été convoqués à l'assemblée générale litigieuse, seul le propriétaire ou co-propriétaire non convoqué ou
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
résolutions n° 1 et 2 de l'assemblée générale du 17 décembre 2007.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
générale d'autoriser le syndic à agir en justice au nom du syndicat, cette autorisation est irrégulière puisqu'elle n'est pas justifiée par une assemblée générale qui lui soit opposable.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
Sur le contrat de prestations de service de l'Union syndicale [U] [E], ce contrat a été signé non pas avec le syndicat de copropriétaires mais avec l'Union syndicale représentée par son syndic, le cabinet
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3e7cdc6046d47313009
27 mai 2026
Par courrier du même jour, il a demandé au syndic de soumettre à la prochaine assemblée générale une résolution portant sur la modification de la devanture de sa boutique prévoyant la création d'un rideau
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis, L'assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition 'CHARGES COMMUNES GENERALES
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