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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[L] a été désigné syndic bénévole suivant assemblée générale du 15 mars 2021 aux fins de mandater un syndic professionnel en vue de la réalisation de travaux, et a établi une liste des copropriétaires,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af977ef77d000880b52f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

convoqué cette assemblée générale dès lors qu'ayant été désigné syndic par l'assemblée générale du 4 septembre 2014, le mandat de la société Egide en qualité de syndic a été atteint de nullité le 4 décembre

Source officielle
CA

4e Chambre A

6036ab622f49344ce3f9b1aa

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Sur la régularité des assemblées générales : Alors qu'est demandée la nullité des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, il n'est produit que les procès verbaux des assemblées générales précitées

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da3009f81000890db7e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

provisoire avec pour mission de convoquer l'assemblée générale de copropriété pour désigner un syndic.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au cours de cette assemblée générale, la SAS Nexity Lamy a été désignée syndic de copropriété.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

subsidiaire, la désignation d'un géomètre en exécution de la résolution prise lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[V] a été désigné syndic lors de l'assemblée générale du 10 octobre 2007, et l'a été de nouveau lors de l'assemblée générale du 5 avril 2018. 22- Si un syndic, dont les fonctions ont cessé, ou dont

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44ceecdc6046d472f5095

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] ne pouvait pas convoquer une assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 16 décembre 2024, l'assemblée générale des copropriétaires a désigné la société par actions simplifiée (SAS) Maville Immobilier en tant que syndic de la copropriété.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

à la confirmation de sa désignation lors de la réunion de la première assemblée générale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce lors de l'assemblée du 9 décembre 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1], pour une durée de 4 mois, aux fins, notamment, d'inviter le syndicat des copropriétaires à faire désigner en assemblée générale, un représentant des copropriétaires individuel et de convoquer une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35292edfb0b58c05e967

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par décision de l`assemblée générale du 30 novembre 2022, la société ALL IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic de copropriété constituée de ces deux seuls lots.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Si manifestement la SARL FONCIER INVEST et les syndics désignés par chaque copropriété n'ont pas été convoqués à l'assemblée générale litigieuse, seul le propriétaire ou co-propriétaire non convoqué ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

résolutions n° 1 et 2 de l'assemblée générale du 17 décembre 2007.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

générale d'autoriser le syndic à agir en justice au nom du syndicat, cette autorisation est irrégulière puisqu'elle n'est pas justifiée par une assemblée générale qui lui soit opposable.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636413ef607c90ab6458

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le contrat de prestations de service de l'Union syndicale [U] [E], ce contrat a été signé non pas avec le syndicat de copropriétaires mais avec l'Union syndicale représentée par son syndic, le cabinet

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du même jour, il a demandé au syndic de soumettre à la prochaine assemblée générale une résolution portant sur la modification de la devanture de sa boutique prévoyant la création d'un rideau

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis, L'assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition 'CHARGES COMMUNES GENERALES

Source officielle

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