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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7d9
17 janvier 2023
à verser à la SARL HORTERE la somme de 3.424,20 euros outre une indemnité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, - condamné la SARL J.P.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93492
19 juillet 2016
Mme Chela X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 24 février 2015 en sollicitant des délais de paiement sur une période de deux ans avec réduction du taux des intérêts et règlement d'abord imputé
2ème chambre
650bdf59beee0f8318b97592
24 août 2023
contractuels au taux de 0,75% et intérêts de retard au taux contractuel de 0,75% majoré de 0,75 points.
Chambre 1-6
633fc2ade633183e2ee1777f
6 octobre 2022
taux de l'intérêt légal à compter du 27 octobre 2016 jusqu'au jour de la décision devenue définitive sur l'intégralité des préjudices alloués à la victime avant recours des organismes payeurs, avec capitalisation
2ème Chambre civile
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
ont été calculés au taux de l'intérêt légal, sans qu'aucune justification ne soit apportée sur la possibilité d'obtenir un taux comparable en cas de placement auprès d'un établissement financier ; -
6253cc8ebd3db21cbdd907a2
19 juin 2013
au taux légal à compter du 6 juin 2008, - condamnant la société GAN à payer à Mme Chantal A... épouse B...les intérêts au double du taux de l'intérêt au taux légal dus sur la somme de totale de 29
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6,50% l'an ( taux des intérêts normaux majorés de 3 points), - d'un montant à échoir ainsi libellé 'intérêts de retard au taux de 6,30% l'an ( taux des intérêts normaux majorés de trois points) à compter
12e chambre
6031f69d85079a2f198ef492
29 mai 2018
calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 23 juin 2014; Dit que les intérêts échus pour une année entière porteraient eux-mêmes intérêt au même taux, la première capitalisation
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, avec capitalisation par année entière, à compter de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident, le 06/11/2010, et jusqu'au jour de l'arrêt
Chambre 1-9
63ca42439066fd7c90fc2355
19 janvier 2023
Elle soutient que les contrats de prêt mentionnent le taux des intérêts et les indices de calcul du taux variable Euribor 3 mois majoré de 300 points, soit un taux de 3 % l'an.
Pôle 5 - Chambre 6
616337ee06e11dac7d76d117
8 décembre 2011
des intérêts applicable au contrat de prêt, Monsieur [Y] et Madame [P] revendiquant un taux de 10,30 % ou au plus de 12,75 % alors que la Société Générale réclame un taux progressif d'intérêts ; Considérant
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
au taux légal au taux de l'intérêt conventionnel, * sur l'information au titre des incidents de paiement - prononcer la déchéance des intérêts de retard et accessoires au titre de la facilité de
5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970bc
6 septembre 2023
de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
633fc325e633183e2ee17a7e
Enfin,elle sollicite la réduction au taux de 0% le taux des intérêts dus à compter de la saisie autorisée en application de l'article L.3252-13 alinéa 1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9e
4 juillet 2024
La société Cortex sera donc condamnée à payer à la société KPMG une somme de 1.650 euros TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 25 juillet 2018, date de la date
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49482
à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
de retard afin de les voir ramener au taux de l'intérêt légal.
6253c93cbd3db21cbdd87a96
de retard pour les voir ramener au taux de l'intérêt légal.
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