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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
locaux de cave en locaux d'habitation et rappelle que la franchise pour les travaux était évaluée au montant de 3 mois de loyer soit 2250€.
2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dcd
17 mai 2022
du lot 25 en local d'habitation, que ce refus a été réitéré au terme du procès-verbal d'assemblée générale en date du 20 septembre 2021, et qu'il ressort du règlement de copropriété (page 18) que les
Chambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de division que le lot n°62 est un local commercial. L'appelante ne conteste pas l'avoir transformé en un local d'habitation.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
refusé par la commune, le 14 novembre 1994 ; qu'il a néanmoins procédé à des installations qui ont donné lieu à poursuites, le tribunal d'Orléans l'ayant déclaré coupable d'avoir implanté un chenil et transformé
Pôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
Elle soutenait que c' était sans aucune autorisation qu' une partie des locaux à usage d' habitation avait été transformé en locaux à usage commercial, pour ne laisser en définitive à usage d' habitation
65a8d069e12c85000874adab
dans un bâtiment affecté à des parkings garages et boxes ou réserves sont dépourvus de l'étanchéité prévue pour les locaux affectés à l'habitation, -que M.
6253ca33bd3db21cbdd8a533
8 février 2007
des solariums en local d'habitation, de les alimenter en eau et de faire le raccordement au réseau d'eaux usées, que l'assemblée a voté contre et Monsieur X... n'a pas contesté la décision, que, le 15
1ere Chambre
6707701481e733ee26982df3
8 octobre 2024
événements la Commune ait été informée de la transformation illicite des locaux et ait manifesté une quelconque tolérance.
Pôle 2 - Chambre 1
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17 novembre 2009
Il estime que son préjudice inclut la dévalorisation du bien, acquis pour un prix au mètre carré d'un local d'habitation, la fraction indue des droits de mutation et la restriction de jouissance pour être
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
les locaux à destination d'habitation en locaux à destination commerciale et de services, alors que ces derniers n'étaient pas compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone tel que défini
6253cc37bd3db21cbdd8f825
5 juin 2012
X... fait essentiellement valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mezzanine, dont il avait fait la construction en transformant le local d'activité en local d'habitation, avait été mentionnée
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd004
26 février 2016
à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [Adresse 3].
8ème chambre
65a8d2f2e12c85000874aee8
février 2002 en l'étude de maître [W] [K], notaire à [Localité 6], Mme [T] [G] est propriétaire, dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4], des lots 2 et 15 correspondants à un local
Pôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
dolosive tenant au défaut d'information donnée à l'acquéreur sur la procédure administrative alors en cours contre la société Bouygues immobilier concernant le permis de construire l'ayant autorisée à transformer
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
[V] [H] est propriétaire de quatre galetas correspondant aux lots 15, 16, 17 et 18 du règlement de copropriété avec état descriptif de division, qu'il a transformés en locaux à usage d'habitation.
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
pour lequel elle escomptait une transformation en habitation.
63d22a899b3c8605deec1fab
25 janvier 2023
Elle ajoute qu'aucun état de lieux d'entrée n'a été effectuée, empêchant toute comparaison des locaux, prétendant en tout état de cause n'avoir effectué aucune transformation des lieux loués.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a4
21 janvier 2025
à voir prononcer une amende à l'encontre de la SNC [Localité 3] 37 pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation et ordonné le retour à usage d'habitation du local transformé
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au
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