Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

Sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

[O] et la CPAM, elle estime que le juge des référés ne pouvant trancher la contestation sérieuse qu'elle allègue en opposant l'exclusion de garantie prévue à l'article 38 du contrat, elle ne pouvait être

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

référés dispose des mêmes pouvoirs d'appréciation qu'une juridiction du fond, n'étant pas limité par les critères qui, sur le fond des demandes qui lui sont présentées, limitent ses pouvoirs tels que l'urgence

président du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a statué comme suit : - Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à present, vu l'urgence

alors que par ailleurs, les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

que le premier juge a retenu qu'en cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés pouvait prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état sans devoir justifier une situation d'urgence

Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

La mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés n'est pas soumise à une condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse.

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte. Au cas présent, M.

La société JLI fait valoir en réplique, à titre principal, qu' il n'y a pas lieu à référé, au vu de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'urgence ; à titre subsidiaire, elle estime

La société JLI fait valoir en réplique, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu à référé, au vu de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'urgence ; à titre subsidiaire, elle estime que

, l'absence de contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent à la réalisation des travaux par monsieur [V] [H] et madame [F] [D], interdire à monsieur [V] [H] et madame

référés dispose des mêmes pouvoirs d'appréciation qu'une juridiction du fond, n'étant pas limité par les critères qui, sur le fond des demandes qui lui sont présentées, limitent ses pouvoirs tels que l'urgence

La société Générali expose notamment que : - la tierce expertise sollicitée par la société TM n'a pas pu être menée à son terme du fait de l'absence de cette société aux opérations, - l'absence d'établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION 9 - Il convient au préalable de relever qu'est seule contestée, par les époux [V], la mise hors de cause de la société entreprise [M] [A].

Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

[J] a souscrit un contrat de location d'une batterie de traction auprès de la SAS Blue Car, pour un montant mensuel de 79 euros TTC. 3- Se plaignant de désordres affectant le fonctionnement normal du