Mme [P] [G] d'une part et la SCI Bellalui ayant pour associés les époux [I]/[R] d'autre part sont copropriétaires au sein de la résidence [Adresse 1].

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

des parties communes ; cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains lots expressément désignés

suppose que le cadeau soit effectué à l'occasion d'un évènement conformément à l'usage d'une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du

de bureau, le lot 385 à usage de toilettes hommes et femmes - ordonne la suppression de l'ensemble des ouvrages, branchements et autres travaux effectués sans autorisation préalable de la partie demanderesse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

Il s'oppose à l'usage de son nom par son épouse.

Le règlement de copropriété prévoit à l'article 4C relatif à l'usage des parties communes les dispositions suivantes : « Auvents Certains copropriétaires de lots auront la possibilité d'effectuer à leurs

En effet, il dénie en appel au syndicat principal toute compétence pour connaître de l'usage des parties communes constituées par le vide sanitaire du bâtiment B mais revendique cette même compétence pour

prononcé par le Tribunal de grande instance de Nice le 23 janvier 2003 et, constatant que le projet de règlement de copropriété soumis au juge et homologué par lui comporte des dispositions réglementant l'usage

ou un usage, mais il n'existe pas en l'espèce d'irrégularité d'une gravité telle qu'elle permette d'invoquer la voie de fait.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 (n° 407, 6 pages) Numéro d'inscription

Tribunal de Grande Instance de LISIEUX - RG no 07/00229 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 APPELANTE : LA SARL JEF 2 21 Rue Vielle du Temple 75004 PARIS

MOTIFS Aux termes de l'article 3 du règlement de copropriété, s'agissant de l'usage des parties privatives et de l'utilisation des balcons, 'aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres

[E] est un lot d'un immeuble en copropriété de sorte qu'il a cédé des parties privatives mais aussi une quote-part des parties communes.

: Cet article concerne la destination de l'immeuble et par conséquent l'usage des parties privatives.

Y..., son estimation devant, en effet, être écartée puisque Mr X... est le seul porteur de parts à pouvoir bénéficier d'un droit d'usage sur l'immeuble social.

majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui, conformément à l'article 19-2 du règlement de copropriété est celle à laquelle l'assemblée générale peut modifier les règles de jouissance et d'usage

consentir à ses demandes relève d'un abus de majorité qui ne saurait être justifié par une clause du règlement de copropriété qui doit être réputée non écrite compte tenu des restrictions apportées à l'usage