Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.

juste motif pour le non-usage.

En effet, l'usage suppose une amélioration, un avantage supra légal ou conventionnel.

La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil

termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales, de ressources suffisantes, de son insertion professionnelle et extra-professionnelle et d'une durée de résidence ininterrompue

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE Selon acte notarié dressé le 20 juillet 2011, [L] [P] a acheté une maison à usage

des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens ; Vu les uniques conclusions signifiées par Thierry Z... le 18 Juin 2007 demandant à la Cour de : - juger qu'il a fait un usage

En effet, l'usage suppose une amélioration, un avantage supra légal ou conventionnel.

MOTIFS': Sur la prescription du droit d'usage exclusif de la toiture-terrasse': Le droit d'usage est un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user

Elle fait valoir que, même en admettant que l'employeur ait voulu conclure des contrats d'artiste d'usage et à durée déterminée, ils n'étaient pas réguliers dès lors que : - à l'exception d'un seul, ils

SMSTIC ne justifie pas d'un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années à compter du 20 novembre 2005 conformément à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 7bis un même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

JP / PP Numéro 3395 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18 / 09 / 07 Dossier : 04 / 00093 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

A... pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

demandée ; Les sociétés appelantes ne versent aux débats aucune pièce susceptible de constituer des preuves d'un usage régulier de la marque Boule Magique Toverbol ; Faute d'usage sérieux de

Cette attestation, de nature à établir un usage exclusif du jardin du chef des bailleurs, ne révèle aucun acte d'appropiation du jardin.

I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune