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[C] jusqu'à la fixation par le médecin conseil de la CPAM d'une date de consolidation ou de guérison de l'état de santé de la victime - dit que l'affaire sera à nouveau appelée à la demande de la partie

de LYON du 31 Août 2020 RG : 16/3038 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription

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TJ de LYON du 02 Décembre 2021 RG : 18/06885 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER

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MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

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R.G : 03/03740 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 11 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 05 Juin 2003 APPELANTE : Madame Nicole ROPARS épouse X... agissant

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Sur la responsabilité de la clinique Les appelants reprochent à Mme [N], sage-femme, d'avoir tardé à appeler le médecin accoucheur de garde, d'avoir procédé à une rupture artificielle des membranes

Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire