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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d316

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle affirme que la juridiction russe s'étant prononcée était compétente et souligne que le contrat de cautionnement du 26 mars 2012 stipulait la compétence de cette juridiction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f230

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence à la cour d'appel, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, pour connaître des décisions judiciaires, civiles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice, qui relevait de la 6ème brigade de vérification de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer, dans le ressort de laquelle la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

compétente de déterminer les responsabilités encourues, le lien de causalité entre ces diverses lésions et séquelles et les fautes ou négligences commises et la part éventuellement imputable à chacun

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29fe633183e2ee176fd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] de sa demande de vérification d'écriture, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Sur le contredit de compétence Attendu que la convention de BERNE que le tribunal a appliqué détermine non les critères de compétence territoriale des juridictions mais la loi applicable au litige ;

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c36b85edc07d3454ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

matérielle de la juridiction.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd279

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à y remédier ; - fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités ; - condamné M et Mme [T] à verser à Mme [B] la somme

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61640b199ca216971463287e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

pour connaître du recours formé par la CANSSM à l'encontre de la décision de la CRA de la Moselle du 3 juillet 2006 - de renvoyer en conséquence le dossier à cette juridiction pour qu'elle statue au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le professeur [W] [V], infectiologue, était désigné en qualité de sapiteur le 19 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c90

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

pour s'assurer que les conditions prévues par l'article 48 précité, au nombre desquelles figure l'ordre public international français sont bien réunies ; Sur la compétence des juridictions congolaises

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la jurdiction qu'elle estimait compétente.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

du juge de la mise en état est une juridiction d'exception qui ne reçoit de la loi que des pouvoirs et compétences strictement limités dans le cadre strictement entendu de la saisine de la juridiction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4be

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f4a67f3dd969e54fdb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation la vérification par le juge judiciaire de la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer MOTIFS DE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10895

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le dossier sera renvoyé à l'audience d'incident du Jeudi 15 Janvier 2026 à 8 h 35 pour vérification de la saisine de la juridiction compétente par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Source officielle

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