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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
1re chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1f
20 octobre 2016
Elle affirme que la juridiction russe s'étant prononcée était compétente et souligne que le contrat de cautionnement du 26 mars 2012 stipulait la compétence de cette juridiction.
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f230
8 octobre 2025
L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence à la cour d'appel, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, pour connaître des décisions judiciaires, civiles
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que la vérificatrice, qui relevait de la 6ème brigade de vérification de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer, dans le ressort de laquelle la société
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
compétente de déterminer les responsabilités encourues, le lien de causalité entre ces diverses lésions et séquelles et les fautes ou négligences commises et la part éventuellement imputable à chacun
Chambre 1-9
633fc29fe633183e2ee176fd
6 octobre 2022
[V] de sa demande de vérification d'écriture, - débouté M.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
Sur le contredit de compétence Attendu que la convention de BERNE que le tribunal a appliqué détermine non les critères de compétence territoriale des juridictions mais la loi applicable au litige ;
Ch. civile et commerciale
67ef68c36b85edc07d3454ac
3 avril 2025
matérielle de la juridiction.
4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd279
5 mai 2022
à y remédier ; - fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités ; - condamné M et Mme [T] à verser à Mme [B] la somme
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Pôle 6 - Chambre 12
61640b199ca216971463287e
10 décembre 2009
pour connaître du recours formé par la CANSSM à l'encontre de la décision de la CRA de la Moselle du 3 juillet 2006 - de renvoyer en conséquence le dossier à cette juridiction pour qu'elle statue au
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
Le professeur [W] [V], infectiologue, était désigné en qualité de sapiteur le 19 décembre 2016.
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c90
12 septembre 2017
pour s'assurer que les conditions prévues par l'article 48 précité, au nombre desquelles figure l'ordre public international français sont bien réunies ; Sur la compétence des juridictions congolaises
Chambre civile
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
la jurdiction qu'elle estimait compétente.
2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
du juge de la mise en état est une juridiction d'exception qui ne reçoit de la loi que des pouvoirs et compétences strictement limités dans le cadre strictement entendu de la saisine de la juridiction
9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.
6864bea8f8541312a816c4be
1 juillet 2025
ETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fdb
25 juillet 2023
par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation la vérification par le juge judiciaire de la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer MOTIFS DE
68df61079a2daf2a70a10895
2 octobre 2025
Le dossier sera renvoyé à l'audience d'incident du Jeudi 15 Janvier 2026 à 8 h 35 pour vérification de la saisine de la juridiction compétente par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.
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