L'appelant fait en réalité grief à l'URSSAF de ne pas lui avoir communiqué devant la juridiction de première instance le procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police intervenus dans ses locaux

de visite et saisie dressé le 12 mars 2024 au domicile.

Par un jugement nos 1900943 et 1900985 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

C a été habilité à dresser des procès-verbaux pour constater des infractions relatives à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées par l'assermentation qui lui a été délivrée sur le fondement

[C] [T] a fait l'objet d'une interpellation par un équipage de trois fonctionnaires de police.

Ils font valoir que le présent litige entre dans le mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, seul habilité à représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires.

[O] [G] a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles.

[Z] soutient en premier lieu que la preuve de la non-exécution des décisions susvisées n'est pas rapportée au regard de l'imprécision du procès-verbal de constatation dressé le 7 mars 2022 par la police

Habitat, ² venant aux droits de la société civile immobilière Simon Bolivar, un appartement en duplex et places de stationnement en l'état futur d'achèvement, sis..., 19ème arrondissement et moyennant

Le 20 février 2013, à l'issue d'un procès-verbal de constat dressé afin de déterminer le type de palmier washingtonia qui sera implanté dans le domaine BARBAROSSI, M.

[K] [D], qui leur a déclaré verbalement son identité.

A cette fin, ses fonctionnaires, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L 450-1 du code de commerce, enquêtent sur les relations entre fournisseurs et distributeurs

Un procès-verbal no2015-049 a été dressé par les services de la DIRECCTE Alsace le 14 décembre 2015 concluant à l'existence d'une infraction pour travail dissimulé pour minoration des heures travaillées

Le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 7 juin 2023.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les sanctions leur infligeant une amende de 800 et 700 euros procèdent des seules constatations d’infractions consignées dans le procès-verbal dressé le 7

Les sociétés appelantes font observer que, s'agissant de la pièce n°7, il s'est écoulé 5 mois entre le 'recueil' des documents et le jour où la DNRED en a dressé procès -verbal.

de constat d'huissier de justice dressé le 31 mai 2009 en exécution de cette dernière décision .

Le 16 septembre 2022, un agent assermenté de la DDTM de la Corse-du-Sud a dressé à l’encontre de M. A... un procès-verbal pour construction sans autorisation.

. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions