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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
Par acte du 21 novembre 2018, Mme [C] [V] a assigné sa mère en annulation du changement de régime matrimonial du 1er décembre 2009.
2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
ni opté pour un régime matrimonial dans leur acte de mariage.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
Ces éléments établissent que la rupture du mariage créé pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ses droits à la retraite étant nettement inférieurs à ceux de son mari
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
D'évidence de tels faits imputables au mari, et dont la réalité ne souffre aucune discussion, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le
5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
Cependant il ressort du compte-rendu d'un entretien le 1er juin 2021 entre Mme C et les services consulaires français en Angola que le couple n'aurait décidé de se marier qu'après s'être aperçu une seule
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable. 4.
Juge des référés
ORCA_25VE03152_20260409
9 avril 2026
Ce mariage était très récent à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, M.
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
, avec toutes les conséquences de droit, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03001_20240625
25 juin 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.
2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
Monsieur Stéphane X... et Madame Moïra Y... se sont mariés le 1er août 1998 sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5.
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
Au cours du mariage, par acte du 20 janvier 1988, Mme [Z] [G] veuve [W] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] . M.
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253cb6abd3db21cbdd8d6de
8 février 2011
Madame X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2010.
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, alors que le mariage de M.
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
Le divorce mettra fin à un mariage qui aura duré 12 ans dont seulement 6 ans de vie commune.
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