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11 536 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3335e2fbe7c90043865

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte du 21 novembre 2018, Mme [C] [V] a assigné sa mère en annulation du changement de régime matrimonial du 1er décembre 2009.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60349dd05965168a420b7f1c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ni opté pour un régime matrimonial dans leur acte de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Ces éléments établissent que la rupture du mariage créé pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ses droits à la retraite étant nettement inférieurs à ceux de son mari

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02176_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

D'évidence de tels faits imputables au mari, et dont la réalité ne souffre aucune discussion, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02755_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Cependant il ressort du compte-rendu d'un entretien le 1er juin 2021 entre Mme C et les services consulaires français en Angola que le couple n'aurait décidé de se marier qu'après s'être aperçu une seule

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02721_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03152_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce mariage était très récent à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

, avec toutes les conséquences de droit, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01031_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8dda9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Monsieur Stéphane X... et Madame Moïra Y... se sont mariés le 1er août 1998 sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03031_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Au cours du mariage, par acte du 20 janvier 1988, Mme [Z] [G] veuve [W] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] . M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01466_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6de

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Madame X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2010.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00831_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00437_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, alors que le mariage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92505

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le divorce mettra fin à un mariage qui aura duré 12 ans dont seulement 6 ans de vie commune.

Source officielle

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