en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Louise LAISNE, avocate au barreau de RENNES

Sur pourvoi formé par M.

15 mars 2018 pourvoi n° 17-15400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 et 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786).

, avocat au barreau d'ANGERS ET : S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE SOCIETE [5] [Adresse 2] [6] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON

, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige

Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.977; 2e Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n° 13-28.368, Bull., II, 2015, II, no11; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 4-22.227; 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n°

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Ces solutions ont été réaffirmées par un arrêt publié du 29 septembre 2022, de la Cour de cassation (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.681) qui a jugé, au visa des articles 542, 908 et 954 du

Des sursis à statuer ont été ordonnés dans l'attente du jugement d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt n° RG 20/00073 du 27/05/2021.

de retard : 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-16.356 et s'agissant de la prescription de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale : 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.99).

Ce moyen est inopérant.

Me [R] [B] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 août 2023.

Aux termes de l'article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution : "Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal ".

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ainsi, l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai donné à l'intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d'appel (Civ. 2e, 13 mai

postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 Me Anass KHAFIF, avocat - barreau de PARIS APPELANTE **************** S.N.C.

, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [5] Monsieur Le Directeur [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Mme [W] [D], en vertu d'un

, 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.945).