ARRET N° 418 Société [6] C/ CPAM DU HAINAUT COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 13 AVRIL 2023 ***********************************************

en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [2] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer

MANDELIEU ESTEREL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.N.C.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : sur le chef de redressement n°1 : - les voyages offerts par la société constituent un moyen d'action commerciale dans la mesure où ses salariés

litige l'opposant à la société [6].

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse CPAM DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Selon l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale applicable: " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M.

Sur l'exclusion de garantie invoquée par la société Pacifica Moyens des parties La société Pacifica fait valoir que les conditions générales du contrat d'assurance du 1er octobre 2003 avec les

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 20 juillet 2023 doit donc être écarté. 4. 

La société [3] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Par avenants successifs, les parties ont modifié la durée annuelle contractuelle moyenne de référence.

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[A] [G], a ordonné à la société Predica de communiquer aux requérants tous les contrats souscrits auprès d'elle par M.

de la société R-Technologies, dont le siège social est situé [Adresse 6] présidé par la société Holding [B] représentée par M.

(RG 1500034 -section ) GROSSE : aux avocats le 25/10/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale

Les moyens tirés de leur méconnaissance ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants. 5.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 23 septembre 2022.

La société ne soutient plus ce moyen en cause d'appel. Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.