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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
En tout état de cause, l'existence entre la CPAM et M.
1ère Chambre
6780bc857876e75543d1c6a6
9 janvier 2025
sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE du 12/11/2024 PARTIES EN CAUSE : I - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES, agissant poursuites et
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
La Cour de Cassation a rejeté ce moyen qui remettait en cause selon elle le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante et la portée d'un rapport d'expertise ; Par contre, la
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ayant introduit un pourvoi à l'encontre de cette décision, par arrêt en date du 21 décembre 2006 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses
69f2eba4cdc6046d470d24d5
28 avril 2026
nouveau tenant à l'exception d'inexécution soit invoqué, ou que soient proposés de nouveaux moyens de preuve.
5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e52
9 avril 2020
La première est que la décision de cassation est intervenue sur un moyen soulevé d'office, donc par définition, un moyen que n'avait pas envisagé la caisse primaire d'assurance maladie.
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
Par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait écarté le moyen tiré de la disproportion de l'engagement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5cfcece1704f5747412
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité
Référés du PP
69d9dd88cdc6046d47d9537f
10 avril 2026
est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle sollicite du premier président : -l'autoriser à consigner en compte séquestre la somme de 7 879,32 € ; -condamner les
1ère Chambre civile
6a192cd5cdc6046d4754a7b4
28 mai 2026
mettant en cause le bien-fondé du titre, susceptibles de justifier le prononcé de la décharge, ce n'est que si aucun de ces moyens n'est retenu qu'il statue sur les moyens portant sur la régularité formelle
661f65ff2313f20008a52591
16 avril 2024
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.
Référés
6a2260dbcdc6046d4738e69f
3 juin 2026
Or, la demanderesse soulève en premier lieu un moyen tiré de l'appréciation contestable de la fuite et la mauvaise application du dispositif de degrèvement par le juge de l'exécution; cependant, il convient
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
SUR RENVOI APRES CASSATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT-DENIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3
Chambre Premier Président
69fd70a4cdc6046d4702443a
6 mai 2026
Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
Par arrêt en date du 7 juin 2023, la 1° chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt du 3 février 2022, considérant que la cour d'appel avait violé les
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455187
23 octobre 2023
Cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne n'est pas nulle et déclare l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie
Premier Président
62dce0802aedbaeffb3c8483
21 juillet 2022
Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ses seules dispositions relatives notamment à la restitution ordonnée au profit de [U] [R].
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
L'article 517-1 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu qu'aucune forclusion ne pouvait être opposée à la banque et qu'en tout état de cause, l'action de celle-ci était enfermée dans le délai de prescription
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
[M] [U], nous relevons en tous les cas à la lecture de votre lettre du 23 mars dernier que vous ne remettez pas en cause le fait d'avoir était dûment informé d'être présent impérativement à [Localité 5
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