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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d4
25 septembre 2006
25 septembre 2006
A titre reconventionnel, MM Y... ont réclamé la remise en état des lots no 1, 2, 4, 5 et 16 des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
12 juin 2008
Ce testament est parfaitement valable et a vocation à s'appliquer. II-2) Sur la question de la caducité du legs : M. Bernard X... a prétendu que ce legs serait atteint de caducité.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
II ' Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [A] à procéder à la vente situé [Adresse 1]), - dit qu'il sera procédé par eux-même et par Mme [J], notaire, selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 815-5-1 du code civil, -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
RODON et 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version a licable au litige : II.- En a lication du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’im act com orte les éléments suivants
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en tant qu’il porte sur les éoliennes E1, E5 et E10, a modifié les alinéas 2 et 3 de l’article 2 du titre II de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 en son article 2, a sursis à statuer sur la requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Mais ce contrôle n'a pu se tenir pour des raisons que l'administration a regardées comme imputables à M. A et comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
9 mars 2016
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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