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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696605
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
texte s'applique aux établissements de crédit, la caution invoque toutefois l'ancien article L. 333-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aed369e12e2cc6fcea44
18 janvier 2022
18 janvier 2022
Sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdee
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
21 mars 2016
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dire et juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal et que ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64aa
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff662f5393e2eb449fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS
627a0179dd6bd9057dc56d36
9 mai 2022
9 mai 2022
La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255c
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f3
13 janvier 2009
13 janvier 2009
RISC GROUP une somme de 2 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232
Source officielle1ère Chambre
65b4ac3e7ef77d000880b3c6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l'espèce, M.
Source officielle2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 17.
Source officiellePage 30 sur 130