Aux termes de l'article R. 3121-13 du même code : " () III.- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente.

Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.

700 du code de procédure civile en première instance et 3000 € pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeter l'argumentation de l'intimé su l'article 524 du code de procédure civile

du code civil ; - mis hors de cause la SA Generali Assurance Iard ; - condamné solidairement les époux [B] à verser à la SA Generli Assurance Iard une indemnité de 1.000 euros en application de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [U] [W] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; - l’instruction n°98-047-T34 du 18 mars 1998

Max X... et à la condamnation de celui- ci aux dépens et au règlement d' une indemnité de 1. 500 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

-1 du code de la sécurité sociale, 80 ter et 80 duodecies du code général des impôts, dès lors que la rupture est à l'initiative de l'employeur.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a enjoint au ministre de la justice le réexamen de la situation de Mme A... : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [R] à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/12 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

cause réelle et sérieuse, o 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ~ aux organismes concernés, deux mois d'indemnité de chômage, en application de l'article L. 1235

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24