700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter

de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

37 de la loi de 91 ORDONNER l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi

de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés