En l'absence de tout avis psychiatrique motivé (certificat de situation) tel qu'exigé par l'article L.3211-12-4 du Code de la santé publique, l'évaluation médicale la plus récente figurant à la procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [M] [X] - LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES Nous, Annie CAUTRES, Présidente

, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L3212-1 du code de la santé publique, en raison de troubles du comportement.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la convocation du tuteur Vu les articles 468 du code civil, articles R 3211-11 et R3211-13 2° du code de la santé publique dont il résulte que le tuteur est informé de la saisine du juge

L 3212-5 du code de la santé publique.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.

de l' hôpital de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [F] [Y] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de son époux M [I] [T], au

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

du Code de la santé publique; Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés

L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose