1134, 1147 et suivants du code civil, en leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du mandat de vente, des articles 1382 et suivants du code civil, en leur rédaction ancienne, devenus les articles

totale de 273.363,47 euros, -débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts, -condamné Mme [W] à payer au CIC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[W] [M] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [W] [M] de l'ensemble de ses demandes.

La nullité du jugement est acquise, non pas sur le fondement de l'article R.651-5 du code de commerce visé par erreur par M. [P], mais plutôt sur l'article R. 662-12 du même code.

[I] [W], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 712, 2261 et 2272 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevant M.

C/ Sur le préjudice matériel Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

syndicat des copropriétaires de la résidence LES AGAVES le somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'incident.

, [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J] de toutes leurs demandes; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de [U] [W], [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J];

la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

[W] [I] et M.

le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des

32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant

Algi équipements de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. - Condamné M. [G] [W] aux dépens. M.

[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [W] la somme de 1.250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute M. [R] [W] du surplus de ses demandes. - Déboute la partie défenderesse de ses demandes.

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Par ailleurs, il sera souligné, comme le note le jugement déféré, que cette dernière, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, ne démontre pas que des