Décision déférée du 27 Septembre 2024 TJ de CASTRES 22/00813 INTERRUPTION D'INSTANCE DÉSISTEMENT D'INCIDENT copie

à bref délai adressé par le greffe, si le greffe a en l'espèce bien adressé à son conseil un avis de fixation à bref délai, aucune décision de fixation de l'affaire à bref délai rendue par le président

[I] et la SCP BTSG soulèvent l'irrecevabilité de la BRED en ses demandes.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, le Président du Tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse a (...)

la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée du 19 février 2025, enregistrée sous le n° 24/262 CONSORTS [A] [E] C/ [M] [H] Copies

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

13 janvier 2024 à 20 heures 25, au motif que sa situation ne répond pas aux critères de la troisième prolongation, en ce que l'autorité préfectorale n'établit pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref

[L] a été condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à la société BRED Banque Populaire (société BRED) la somme de 12 500 euros avec intérêts au taux de 7,05 % l'an à compter du 7 janvier

Reçu copie et pris connaissance le samedi 22 octobre 2022 : - M. [K] [S] - l'interprète - l'avocat de M. [K] [S] - l'avocat de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention tenant à ce que la condition de 'bref délai' dans lequel la délivrance des documents de voyage par le consulat

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 164/2023 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDSO Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Il est ainsi justifié que les obstacles administratifs à la mise en oeuvre de l'éloignement peuvent être levés 'à bref délai'.

Le président de la chambre commerciale a orienté cette affaire vers la procédure à bref délai.

L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.

[J] [C] [W] [C] [O] [C] épouse [E] C/ [D] [V] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE

Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYG Entreprise [M] Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous l'enseigne sous « Ti Coq

G : 10/ 09090 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 06 Juin 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 décembre 2010 ch no RG : 07. 03491

Com., 3 février 2021, 19-20.683).