représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Août 2007 COMPOSITION DE LA COUR :

APPELANTE : SA GAN EUROCOURTAGE VIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 8-10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

Carl X... né le 25 novembre 1985 à RENNES (de nationalité française) née le 16 Octobre 1949 à GUACH (ALLEMAGNE) de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représentés par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

Société anonyme d'économie mixte, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 4 Hôtel de Ville CS 20 007 34306 AGDE CEDEX représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Maître SALVADO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ : Monsieur Saber X... ... 30000 NIMES représenté par Maître Guilhem

né le 17 Juin 1957 à CARAMANY (66720) de nationalité Française ... 66130 MONTALBA LE CHATEAU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me CHICHET, avocat au barreau de

née le 27 Janvier 1967 à PRADES (09110) de nationalité Française ... 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me CHATON substituant Me

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me BEGAUDEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 012087 du 20/ 10/ 2009

SUD PYRENEES (PSP) RCS de TOULOUSE noB481 637 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ... 31250 REVEL représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Guilhem Gaubier, représentant M. B A, présent, et de Me Louise Barrut, représentant Voies navigables de France.

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société GENERIX SA Immeuble Ariane 02 rue Jacques Daguerre

Anglais - 06400 CANNES représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Guilhem

constitué assisté de Me Pascal Cermolacce, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [W] [D] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Carole Guillin

APPELANTE [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Margaux GUILLIN, avocat

Jugement (N° RG 24/0013) rendu le 17 Octobre 2024 par le Tribunal de proximité de Lens APPELANTE Madame [N] [L] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Carole Guillin

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. et Mme C..., représentés par Me Guillen, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal

né le 02 Juin 1989 à NIMES (30000) ... 30000 NIMES Représenté par Me Guilhem NOGAREDE de la SCP DITISHEIM NOGAREDE BROS MALLET & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEURS

née le 12 Février 1959 à TUNIS ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me ROGER, avocat au barreau de PERPIGNAN substituée par Me BOSC-BERTOU, avocat

GUILIANO TERME (PISA) (ITALIE) représentée par Me Lucie FERRI VERRECCHIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB 043 Monsieur Fabio X...

SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM