Portalis DBVL-V-B7H-T4X6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Portalis DBVL-V-B7H-T4X7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine

[R] [K] né le 28 Août 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau

75002 PARIS représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 substitué par Me Sandrine MICHEL-CHABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2542 INTIMEE Madame Sonia

APPELANTE : Madame Sandrine Rose X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Robert Jean Y... ...

ARRAS (62000) demeurant ..., 06250 MOUGINS représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame Sandrine

et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -CPAM de la Saône et Loire (LRAR) C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -S.A.S. [5] (LRAR) -Me DENIZE

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller, Madame Maryse PHAURE, Conseiller, Assistés lors des débats de Melle Sandrine

[G] [S] et Mme [U] [S], en deniers ou quittances, l'indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, outre les charges, à compter du 6 décembre 2013 et jusqu'à la libération effective des locaux

barreau de PARIS, toque : B0668 substitué par Me Cyril GARCIAZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE L'association CENTRE INTERNATIONAL DE BAGNOLET POUR LES OEUVRES CHOREGRAPHIQUES SEINE SAINT DENIS

ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/022494 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Représentée par Me Sandrine

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

de l' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise

LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise

Madame Sandrine Z... épouse Y...

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1], sise [Adresse 1] Dispensée de comparaître INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE

né le 05 Novembre 1973 à GIVORS (69700) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me GICQUERE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/77 Numéro d'inscription