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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la régularité de l'autorisation d'occupation du domaine public : 2.
Source officielle2 e chambre civile
62cd0effe91c8e9fcf071267
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MW/IC EARL [V]-PANSIOT C/ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DOMAINE DE LA TASSEE SAS SEDOVI
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
21 juin 2011
La société Domaine vinicole de Chaintres qui succombe à l'action, en supportera les dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Après avoir rappelé, à l'article 2, la consistance de ce domaine, la délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B de quitter le domaine public.
Source officielleAvis
CADA:20236099
23 novembre 2023
23 novembre 2023
public et de remise au service local du Domaine suivant arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 telle que visée par le projet d'acte authentique ; 2) la décision de désaffection, de déclassement
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd72
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Par arrêté initial du 19.07.2001 et modificatif du 31.01.2002, le Maire de la commune d'Antibes a délivré un permis de construire au bénéfice de la SCI Domaine de Beauvert.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
16 février 2006
La société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE était le principal actionnaire de la société ETABLISSEMENTS BOURGEOIS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a3
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elles expliquent : -que le nom de domaine " pneus-online " a été réservé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Le Domaine de Cym ne sont pas fondés.
Source officielleAvis
CADA:20162724
7 juillet 2016
7 juillet 2016
kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27 octobre 1960 ; 3) les conventions d'occupation du domaine
Source officielleAvis
CADA:20182697
11 octobre 2018
11 octobre 2018
enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines
Source officielleAvis
CADA:20155196
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine
Source officielleAvis
CADA:20124646
10 janvier 2013
10 janvier 2013
courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de tous les courriers détenus par France Domaine
Source officiellePage 30 sur 1291