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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
ne pouvait être tenue pour responsable des agissements de sa filiale.
Chambre sociale
64a7afd53bcaf505db696549
6 juillet 2023
et intervenir, par exemple, dans le processus de restructuration de cette filiale.
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d3
1 octobre 2024
Celle-ci détient 100% du capital social de 3 filiales ; les sociétés ALKA T, ALKA O et ALKA M.
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement'.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni IC ; - la commission départementale
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
de cette créance au titre de la convention de trésorerie alors même que sa filiale se débattait dans de graves difficultés et l'absence de remboursement des avances au-delà d'une somme dérisoire de
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
La société Cities Consultants Limited (ci-après dénommée la société Cities), société de droit anglais et sa filiale, Cities Consultants France SAS, ont développé une compétence dans le montage complet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Pôle 6 - Chambre 3
65b20fc3c4cf860008dff5fa
24 janvier 2024
en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : ' qu'[A] [R] a reconnu lui-même être gérant de fait de l'entreprise Savid Fleurs, filiale
6035681447807b8f64b1b7cd
greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : - que [C] [Y] a reconnu elle-même être gérante de fait de l'entreprise Savid Fleurs, filiale
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
au titre des exercices futurs par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci, et explicité au point 37. de l'arrêt Skatteverket c.
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
I B, résident marocain, détient l'intégralité du capital d'une filiale de droit français, la SAS Eurotole France, laquelle détient elle-même à 51 % la SARL Eurotole, également de droit français, dont
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b396
24 janvier 2023
, aucune convention entre la société Opim et ses filiales n'a été présentée et aucun service n'a été facturé par la société Opim aux dites filiales, pour établir un rôle effectif d'animation de filiales
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.
Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
La Filiale LFP 1 est une société commerciale créée en 2022 par la LFP.
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
Le 16 décembre 2015, Cap Agora Voyages a absorbé sa filiale Cap Agora. A la suite de cette rupture, M.
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