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ENTRE : Madame Alexandrine X... ... 75009 PARIS non comparante, représentée par Me Guillaume DUHAIL de la SELARL DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEUR en référé

Elle a été interpellée le 30 janvier 2023 et placée en garde à vue le même jourpour des faits de vol à l'étalage.

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Représentée par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître TIROUFLET de BUHREN avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître

au barreau d'ANGERS ET : Société BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Intimée, représentée par Me Guillaume

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Suivant assignation des 29 et 31 décembre 2021, la société Héli Travaux Alpins a attrait les sociétés Héliconia, Maxelf et Jet Systems devant le tribunal de commerce de Gap. 10.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Me ELI Bruno cabinet ADES mémoire reçu le 02 05 2022 à 11h38 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

2020 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume