assigné, non représenté SA PLEBICOM PRISE, en la personne de ses représentant légaux domicilies en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Hamm pour la commune de Florange. 1. M.

Tribunal de grande instance de VERSAILLES DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 2] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL HANDS

toque : B1170) INTIMEE SARL VG & CO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL HANDS

et porte atteinte à son image, reproduite sans son consentement, monsieur X... a fait assigner la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, Paris Match et les deux journalistes Salomé BAPTISTE et Suzanne HAMIS

né le 26 avril 1959 à HAMA (Syrie) fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien ayant élu domicile chez Maître BOURDON, avocat, ..., formée en vertu de l'article 149-1 du Code

née le 24 Avril 1969 à SIDI M HAMED ALGERIE demeurant ...-59110 LA MADELEINE représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de

Trois enfants sont issus de cette union : - Sagal née le 17 février 1995 à TROMSO (NORVEGE) - Hamse né le 6 décembre 1997 à OSLO (NORVEGE) tous deux déclarés à l'état civil comme étant nés de Hassan

l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché à valoriser l'attaque perpétrée par le Hamas

Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 26 avril 2024.

Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Masson pour la commune d'Annecy, de Me Rochat pour la société Mithieux TP et de Me Dupont-Hamy pour la société

3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a fait obligation à Mme A C, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1978 à Sidi M'Hamed

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Hamm, pour la commune de Metz. Considérant ce qui suit : 1.

qualité d’étudiante depuis son arrivée sur le territoire français le 29 août 2023, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas

A..., représenté par Me Hamdi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre

B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1957 à Hamma-Lif (Tunisie), est entré en France le 18 janvier 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 mars 2018.

Si en appel la requérante produit une attestation de participation de formation en cuisine de deux mois à l'académie de Pro Hamdi, postérieure à la décision contestée et donc sans incidence sur sa légalité

D A B, représenté par Me Hamdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation

Il produit à hauteur d'appel une convocation pour comparaître à une audience du tribunal de Sidi M'Hamed le 2 décembre 2019 en qualité d'accusé pour des faits d'incitation à attroupement non armé et atteinte

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B, représentée par Me Hamdi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet