né le 20 Mai 1955 à LYON (69006) ... ... 42220 BOURG-ARGENTAL représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jacques

avocate au barreau D'ARIEGE INTIME Monsieur [W] [G] LES OMBRAGES [Adresse 3] [Localité 1] représenté à l'audience par Me Emmanuelle ASTIE, avocate au barreau de TOULOUSE substituant Me Jacques

avocate au barreau D'ARIEGE INTIME Monsieur [E] [K] LES OMBRAGES [Adresse 4] [Localité 2] représenté à l'audience par Me Emmanuelle ASTIE, avocate au barreau de TOULOUSE substituant Me Jacques

Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 20/02286 APPELANT : Monsieur [U] [I] [K] [Z] né le 04 Décembre 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jacques

TEMPORAIRE LANGUEDOC ROUSSILLON CARCAS SONNE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques

de NARBONNE N° RG 11-18-0933 APPELANTE : AFUL DE LA RESIDENCE NAUTICA Représentée par son Directeur, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

INTIMEE : COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

LES CANETNES Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat

née le 14 Septembre 1942 à BON ENCONTRE (47240) demeurant ... 47220 SAUVETERRE ST DENIS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jacques FRANC, avocat APPELANTE d'un jugement

d'inscription au répertoire général : 16/14852 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2016 -Conseiller de la mise en état de Paris - RG no 15/14938 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Jean Jacques

CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 2 avenue de la Pinède 84140 MONTFAVET représenté par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît HENRY

Henri né le 10 Octobre 1942 à FRANGY Fils de MATHEY Ambroise et de MURAT Renée De nationalité française Demeurant 30, rue Jean-Jacques Rousseau - 67000 STRASBOURG Prévenu, appelant, libre, jamais condamné

Zone Industrielle de Places d'Armes 97232 LE LAMENTIN (MARTINIQUE) Représentée par Me BALADDA substituant la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74) avocats au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Henri

CINI 34, rue Sainte Anne 75001 PARIS représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 174 substitué par Me Pquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Paul X... né le 03 Juillet 1956 à NICE ... 06390 CONTES assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Henri Charles LAMBERT, avocat au barreau de

né le 27 Novembre 1930 à Caluire et Cuire (69300) ... 69004 Lyon représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me JAILLARDON, avocat au barreau de LYON Madame

Monsieur Henri XS.... Monsieur Michel XT.... Madame Jacqueline XU.... épouse XV.... Monsieur Jacques XV.... demeurant ensemble Monsieur Michel YW.... Monsieur Roland YX.... Monsieur Christian YY....

PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT [Adresse 8] Centre des Finances Publiques [Localité 4] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques

SEPTEMBRE 2021 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 11/1715 APPELANTS : Madame [N] [Y] née le 28 Septembre 1981 à [Localité 6] (31) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques