L'article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Julien

Par jugement du 4 juillet 2011, le juge des tutelles a placé Mr Y... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné son fils Jean-Paul en qualité de curateur.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 N° 2023 - 5 N° RG 23/00006 - N° Portalis

ARRET No 13/ 204 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X...

Par courrier du 5 juillet 2024, Mme [Z] a indiqué : 'je renonce à me présenter à la prochaine audience du 09 juillet 2024'.

Le 5 juillet 2023, M. [U] [T] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. À l'audience du 11 juillet 2023 à 14 heures, M.

Le couple qui vivait à MONTPELLIER s'est séparé en juin 2006.

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

La procédure, ouverte le 7 mai 2009, était déclarée irrecevable le 28 juillet 2009, faute de certificat médical.

Dans un nouveau certificat du 10 juillet 2023, le médecin maintien les termes du précédent certificat, précisant que M.

N° RG 24/02682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXB7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour

Il a réintégré les lieux le 2 juin 2025; le médecin psychiatre qui a établi le certificat médical de retour constatait que l'adhésion aux soins était fragile, que le patient bien que calme, n'avait pas

euros, qui correspond à des travaux réalisés en exécution de 13 devis établis de janvier à juillet 2023.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 avril 2017 (n° 239 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06451 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin

Par un jugement n° 2005015 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Le jugement prononçant la curatelle renforcée, en date du 30 juin 2011 a été notifié aux parents de JF.