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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
Par jugement du 9 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la société Archives Généalogiques Andriveau et la SCP Foucherand Delouis Roquefort avaient commis une faute, -
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
valant autorisation de démolir.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00466_20220518
18 mai 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a autorisé M. et Mme A à démolir une construction existante et à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
Un permis de construire modificatif, portant à 22 le nombre de logements autorisés, a été délivré à cette société le 22 mai 2016.
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
de la commune de Sablons (9/11/13 rue du 19 mars 1962).
Juge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lorgues a
6253caa8bd3db21cbdd8bad9
1 juillet 2008
SAS ODC TELEVISION 4 - 6 allée du Manoir 37000 TOURS représentée par Me Florence BASQUE- DELHOMMAIS, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mai
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Taulé a accordé au GAEC des Prés Verts un permis de construire n° PC 029 279
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
La légalité de l'autorisation préfectorale de démolir du bâtiment Bretagne a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mars 2016 et celle du bâtiment Anjou a été confirmée par
Pôle 6 - Chambre 12
61631517e03efc4516bd2d94
14 octobre 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Présidente Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions tacites du 13 mars 2021 et du 1er août 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Ogy-Montoy Flanville ne s'est pas opposé
Chambre 1-5
5fdb576224e503356b0350ab
21 mars 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019.
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sefitec a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
C E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Chambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8def
28 avril 2023
[F] [T] et appartient désormais à la SCI AJP (ci-après, la SCI AJP) dont le gérant est le fils de ce dernier ; -M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00640_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R.811-1-1 de ce code : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00159_20230411
11 avril 2023
mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 28 juin 2022 et 03 janvier 2023, la société Auchan Hypermarché représentée par Me Encinas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, Mme H... et M.
6253c891bd3db21cbdd85a7f
8 octobre 2001
MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO C... lors des débats: Z...
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