MOTIFS Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Monsieur [R] [L] C/ EPSM DE LA MARNE Monsieur [B] [L] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Y..., avocats au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 29 août 2017 Monsieur Sébastien X... [...]                    

décembre 2022 par le tribunal de commerce de Reims Monsieur [R] [C] CHEZ CCAS [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal judiciaire de Reims a : - Dit qu'il y a lieu d'écarter des débats la pièce se rapportant à un relevé d'opérations bancaires du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013

2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION ACB/AB ARRET N° 88 AFFAIRE N° : 99/01243 AFFAIRE X... C/Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 24 Mars 1999.

1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section commerce Maître Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la S.A.

1) [K] [W] 2) [C] [G] 3)SARL BALSAN ENCHERES Formule exécutoire le : à : Me Eric GODET - REGNIER la SELARL FOSSIER NOURDIN la SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

toutes ses dispositions et dire que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce de Reims mais du tribunal de Vilnius.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

[B] en vertu du caractère immédiatement exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims.

nécessaires à l'établissement de sa demande et ne peut solliciter la communication de pièces sans pertinence pour la solution du litige.

DBVQ-V-B7J-FTIL ARRÊT N° du : 07 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME Me Mélanie CAULIER-RICHARD Me Florence SIX COUR D'APPEL DE REIMS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

BANQUE CIC EST 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 STRASBOURG Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [A] [F] 1 Rue Kalas 51100 REIMS

Franck [I] INTIME Monsieur [J] [F] Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS S.A.

Or, force est de constater au vu : - des photographies prises sous divers angles du monument (pièces no 24 et 25), - des multiples attestations établies par des proches (pièces no 26 à 38), - de l'attestation

La réitération de l'acte passé entre Marc Z... et Madame Y... n'est pas intervenue.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : M.