caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé à ce tribunal le remboursement par la commune de Sérignan de ses débours pour un montant de 4 609,31 euros, sous réserve d'autres paiements non

Le 17 septembre 2007 il a signé un avenant à son contrat de travail supprimant sa clause de non-concurrence.

7] ; - Activité de la victime lors de l'accident : la victime chargeait un engin de chantier de type manitou sur le porte-char ; - Nature de l'accident : l'engin est tombé du plateau sur le côté ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 décembre 2009 (n° 16 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/

de trajet n'ouvrant pas droit à la retraite pour pénibilité

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé

: - dit et jugé que le licenciement de Smahane X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Smahane X... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - déclaré recevable mais non

RG N° 10/00327 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement et de la suspension de la prime de non-accident M.

L'hôpital qui l'a prise en charge a immédiatement procédé à une déclaration d'accident du travail.

[E] [D], né le 1er janvier 1970, a été victime d'un accident de trajet, étayé par un certificat médical initial établi le 2 juin 2016 et constatant le lendemain de l'événement dommageable une 'fracture

accident avec entorse cervicale en 2004 ; elle a été traitée par collier cervical, antalgiques et anti-inflammatoires sans nouvelle consultation en la matière jusqu'en juin 2012, lorsqu'elle a rencontré

courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son accident

de trajet.

[T] que la date de consolidation de son état de santé suite à cet accident de trajet était fixée au 8 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, la [7] a informé M.

professionnels et pour les trajets domicile travail, à titre privé, il ne peut se prévaloir au titre des heures supplémentaires du paiement de ses temps de trajet, lesquels ne rentrent pas en compte dans

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [I], salariée intérimaire de la société [5], employée en qualité d'agent de fabrication polyvalente, a été victime d'un accident de trajet

Elle soutient, en conséquence, que l'accident a donc bien eu lieu pendant ses horaires de travail et qu'il est inexact de soutenir que le trajet effectué était sans rapport avec le travail dès lors que

La cour relève toutefois qu'elle ne produit aucun élément relatif aux circonstances de l'accident.