Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 1989, la SA d'H.L.M. La Lutèce a donné en location à M. [K] [Z] et à Mme [O] [Y], épouse [Z], un logement de quatre pièces principales sis [Adresse 2].

Par une ordonnance n° 2316734 du 15 novembre 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte

Le relevé de ses empreintes décadactylaires et la consultation du fichier " Visabio " ont révélé qu'il disposait d'un visa de court séjour de type C à entrées multiples valable jusqu'au 20 septembre 2023

M. et Mme D, ressortissants marocains, sont entrés en France le 11 octobre 2022, munis d'un visa de court séjour avec entrées multiples portant la mention " ascendant non à charge " pour vivre, selon leurs

MOTIFS La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

L'échange est compliqué par de multiples interprétations avec un vécu intrusif de tout questionnement médical et les soins en milieu hospitalier doivent se poursuivre.

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11

L'acte, rédigé par M. A..., notaire, prévoyait le versement entre ses mains d'une somme de 100 000 F soit 15 244, 90 € d'indemnité d'immobilisation par M.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI [L].

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé ; en l'espèce, l'acte

Z... sont multiples et graves. Ils se situent dans le contexte d'une bande vivant en marge de la société et de la loi. Dans ce groupe, Monsieur Y... Z... a été actif et virulent.

l'intéressée qui présentait tous les éléments d'une dépression grave caractérisée la rendant partiellement incapable de pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, devait être assistée dans les actes

Par actes des 21, 22 et 26 octobre 2020, M.

. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

en raison des multiples erreurs entachant l'acte exposant que les notaires, rédacteurs de l'acte de vente, avaient commis des manquements à leur obligation de conseil et d'efficacité.

: - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SA ARTPRICE.COM, - débouté la SA CAMARD et associés de sa demande en concurrence déloyale, - dit que la SA ARTPRICE.COM a commis des actes