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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd1
24 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er août 2022, M. [R] [W] a consenti un bail à M.
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0da
9 avril 2025
[J] et Mme [J] sont devenus propriétaires indivis des lots n° 2 et 54 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 17] située [Adresse 5] [Localité 21] [Adresse 18], par acte de donation du 19 avril
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945ea
20 juin 2019
Elle fait valoir que l'appelante est irrecevable à solliciter la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent puisque, dans le dispositif de ses écritures, elle a d'abord réclamé
6253cc22bd3db21cbdd8f3a0
6 mars 2012
Elles demandent à la cour de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer ainsi que tous les actes subséquents au motifs que le commandement délivré ne reproduit aucune des mentions obligatoires
Chambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e24
13 octobre 2022
En conséquence, la nullité de la mise en demeure du 4 août 2020 pour défaut de pouvoir du signataire doit être prononcée en infirmation du jugement et entraîne la nullité de tous les actes subséquents.
1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
Suivant acte notarié du 7 mars 2006, madame [O] instituait comme ses légataires universels mesdames [H] [T], [S] [L], et [X] [C].
3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d9a
6 septembre 2022
Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.».
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b9
8 juillet 2025
[Y] [T] l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit annulé ; ' PRENDRE ACTE que M.
15e Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa66
16 décembre 2011
du commandement du 1er décembre 2009 et de la saisie vente subséquente, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 15 000 €, à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 €, en application
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf1
7 janvier 2009
Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires (F. G. A.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Selon l'acte d'engagement, le contrat devait s'exécuter du deuxième trimestre 2015 à la fin de l'année 2015 sur une durée de neuf mois.
Pôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2022, Mme [R] a fait assigner M.
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
MOTIFS LES FAITS Les consorts [U] [Z] ont acquis en indivision par moitié, au prix de 42.108 euros un terrain nu par acte du 18 juillet 2003 reçu par Me [S], notaire, à [Localité 7] et y ont fait
Chambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à madame [E] [C] épouse [Y] par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2024.
Chambre 3-3
5fca6cb88d6158577da99116
22 octobre 2020
subséquents de la procédure de saisie immobilière.
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
[G] de l'ensemble de ses contestations ; - Débouté Mme [Q] [G] de ses demandes en nullité et en mainlevée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ainsi que de sa demande subséquente
68709b6d123db6632de315fc
7 juillet 2025
En tout état de cause, l'acte de commissaire de justice portant signification rappelait notamment la nécessité de constituer avocat dans les quinze jours de la remise de l'acte, les dispositions des articles
8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb5
18 avril 2023
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 20/03040 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QXQW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2020 Date
3ème Chambre Commerciale
66ff85e2a4ff9ec259c09a16
3 octobre 2024
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04349 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAOL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
6684eb20a0de54ff609f8166
2 juillet 2024
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024
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