de la caution.

conclus les 13 septembre 2007 et 15 septembre 2009 : - constater que lors de la conclusion des cautionnements des 13 septembre 2007 et 15 septembre 2009, il était déjà engagé en qualité de caution

[C] [L], le cautionnement solidaire de M.

Si l'engagement de caution de M.

Il rappelle qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, lorsque le cautionnement est souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, il n'est valable

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, compte-tenu du fait que l'engagement de caution, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Elle souligne que ce jugement est définitif et opposable aux cautions qui doivent être condamnées dans la limite de leur cautionnement en application de l'article 2288 du code civil.

Ils soutiennent que seul le créancier a un intérêt à voir reconnaître l'étendue de la caution.

[M] [W] s'est porté caution personne physique de ce prêt et que la Saccef s'est portée caution personne morale.

-Sur l'application des articles 908 et 910-4 du code de procédure civile : La société STAR LEASE fait valoir que [T] [P] ne peut se prévaloir de l'éventuelle disproportion de son engagement de caution

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser

Ils affirment qu'au moment de la souscription de leur cautionnement, aucune note d'information sur les conditions générales d'application de cette garantie ne leur a été communiquée par la Banque.

délai de paiement aux cautions, - Dit que M.

mais que la présente instance ne vise que l'engagement de caution.

[I], en application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, les engagements de caution solidaire souscrits par lui les 14 mars 2017 et 26 avril 2018, en garantie des prêts n°08706491

Que cependant, le législateur qui a décidé que cette loi serait d'application immédiate, n'a pas entendu consacrer la distinction faite par la jurisprudence entre la caution dirigeante, la caution associée

Pour l'application de ces dispositions, c'est effectivement à la caution, ainsi que le fait valoir à juste titre l'appelante, qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application