En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

A..., le préfet de la Moselle a examiné la situation de ce dernier, sans méconnaître l’étendue de sa compétence d’appréciation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAGJ O R D O N N A N C E N° 2023 - 644 du 06 Novembre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur le prétendu défaut d'examen complet de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; * la validité du visa iranien de Mme A expire le 16 février 2025 et ne peut pas être renouvelé ; elle encourt un risque d'expulsion vers

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

SUR QUOI LA COUR : Sur la régularité et la légalité de la décision de la Commission de Recours Amiable La décision de la Commission de Recours amiable a été prise par une motivation détaillée au terme

En ce qui concerne la légalité interne : 17.

Sur la régularité du jugement : 3.

la légalité du marché litigieux et la validité de son engagement.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention M.

Il se défend de toute erreur d'appréciation.

En troisième lieu, en invoquant l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation commises par les premiers juges sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, Mme C ne critique pas la régularité

Aucune pièce du dossier ne permet de déterminer avec précision la date de son entrée en France, ni d'établir sa régularité.

[S] [P] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

; - la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.